Conseil d'État
N° 471329
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
54-03-06-02 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle- Conditions d'octroi-
Moyens de nature à entraîner l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. R. 821-5 du CJA) - Composition irrégulière de la formation de jugement - Absence - Insuffisance de motivation - Absence.
Pour l'application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), des moyens tirés de ce que la décision juridictionnelle attaquée serait entachée d'irrégularité en ce qu'elle aurait été délibérée par une formation de jugement irrégulièrement composée et d'insuffisance de motivation ne sauraient être regardés comme étant de nature à entraîner l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
N° 471329
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
54-03-06-02 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle- Conditions d'octroi-
Moyens de nature à entraîner l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. R. 821-5 du CJA) - Composition irrégulière de la formation de jugement - Absence - Insuffisance de motivation - Absence.
Pour l'application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), des moyens tirés de ce que la décision juridictionnelle attaquée serait entachée d'irrégularité en ce qu'elle aurait été délibérée par une formation de jugement irrégulièrement composée et d'insuffisance de motivation ne sauraient être regardés comme étant de nature à entraîner l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.