Conseil d'État
N° 471052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 octobre 2023
135-02-01-02-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Pouvoirs du maire-
Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques d'une agglomération (art. L. 115-1 du code de la voirie routière) - Champ - Travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques envisagés par les personnes disposant déjà d'un titre qui les y autorise.
Il résulte de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière qu'il appartient au maire, par la mise en oeuvre d'une planification dans les conditions qu'il détermine, d'assurer la coordination des travaux envisagés par les personnes disposant déjà, notamment à raison de l'existence de réseaux enfouis, d'un titre les autorisant à effectuer des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques, c'est-à-dire des travaux qui sont de nature à conduire à l'ouverture de tranchées ou à nécessiter la réfection des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie.
71-02 : Voirie- Régime juridique de la voirie-
Pouvoirs du maire - Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques d'une agglomération (art. L. 115-1 du code de la voirie routière) - Champ - Travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques envisagés par les personnes disposant déjà d'un titre qui les y autorise.
Il résulte de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière qu'il appartient au maire, par la mise en oeuvre d'une planification dans les conditions qu'il détermine, d'assurer la coordination des travaux envisagés par les personnes disposant déjà, notamment à raison de l'existence de réseaux enfouis, d'un titre les autorisant à effectuer des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques, c'est-à-dire des travaux qui sont de nature à conduire à l'ouverture de tranchées ou à nécessiter la réfection des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie.
N° 471052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 octobre 2023
135-02-01-02-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Pouvoirs du maire-
Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques d'une agglomération (art. L. 115-1 du code de la voirie routière) - Champ - Travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques envisagés par les personnes disposant déjà d'un titre qui les y autorise.
Il résulte de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière qu'il appartient au maire, par la mise en oeuvre d'une planification dans les conditions qu'il détermine, d'assurer la coordination des travaux envisagés par les personnes disposant déjà, notamment à raison de l'existence de réseaux enfouis, d'un titre les autorisant à effectuer des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques, c'est-à-dire des travaux qui sont de nature à conduire à l'ouverture de tranchées ou à nécessiter la réfection des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie.
71-02 : Voirie- Régime juridique de la voirie-
Pouvoirs du maire - Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques d'une agglomération (art. L. 115-1 du code de la voirie routière) - Champ - Travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques envisagés par les personnes disposant déjà d'un titre qui les y autorise.
Il résulte de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière qu'il appartient au maire, par la mise en oeuvre d'une planification dans les conditions qu'il détermine, d'assurer la coordination des travaux envisagés par les personnes disposant déjà, notamment à raison de l'existence de réseaux enfouis, d'un titre les autorisant à effectuer des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques, c'est-à-dire des travaux qui sont de nature à conduire à l'ouverture de tranchées ou à nécessiter la réfection des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie.