Conseil d'État
N° 471537
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 31 octobre 2023
01-03-01-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Instruction des demandes-
Obligation de recourir à un téléservice pour accomplir une démarche administrative - Illustration - Plateforme nationale pour le recrutement en première année de master (« Mon Master ») - 1) Compétence du pouvoir réglementaire pour l'instituer - Existence - 2) Légalité (1) - Existence en l'espèce.
Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 instituant une procédure dématérialisée, gérée par une plateforme nationale, pour l'organisation, par les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master, du processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme. 1) Le pouvoir règlementaire est compétent pour soumettre le processus de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première année des formations conduisant au diplôme national de master à une procédure dématérialisée au moyen d'un téléservice. 2) Eu égard à son objet, au public concerné et aux caractéristiques de l'outil numérique mis en oeuvre, le pouvoir réglementaire pouvait édicter l'obligation de recourir à ce téléservice sans prévoir des dispositions spécifiques pour que bénéficient d'un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés dans le maniement de ce service. Ce téléservice n'a pas fait l'objet de dysfonctionnements de nature à justifier la mise en place, par le pouvoir règlementaire, d'une solution de substitution. Le décret attaqué n'est pas entaché d'illégalité en tant qu'il ne comporte pas de telles dispositions.
30-02-05-01-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Organisation des études universitaires-
Obligation de recourir à un téléservice pour le recrutement en première année de master (« Mon Master ») - 1) Compétence du pouvoir réglementaire pour l'instituer - Existence - 2) Légalité (1) - Existence.
Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 instituant une procédure dématérialisée, gérée par une plateforme nationale, pour l'organisation, par les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master, du processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme. 1) Le pouvoir règlementaire est compétent pour soumettre le processus de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première année des formations conduisant au diplôme national de master à une procédure dématérialisée au moyen d'un téléservice. 2) Eu égard à son objet, au public concerné et aux caractéristiques de l'outil numérique mis en oeuvre, le pouvoir réglementaire pouvait édicter l'obligation de recourir à ce téléservice sans prévoir des dispositions spécifiques pour que bénéficient d'un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés dans le maniement de ce service. Ce téléservice n'a pas fait l'objet de dysfonctionnements de nature à justifier la mise en place, par le pouvoir règlementaire, d'une solution de substitution. Le décret attaqué n'est pas entaché d'illégalité en tant qu'il ne comporte pas de telles dispositions.
(1) Cf., sur les critères, CE, Section, 3 juin 2022, Conseil national des barreaux et La Cimade et autres, n° 452798, p. 140.
N° 471537
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 31 octobre 2023
01-03-01-06 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Instruction des demandes-
Obligation de recourir à un téléservice pour accomplir une démarche administrative - Illustration - Plateforme nationale pour le recrutement en première année de master (« Mon Master ») - 1) Compétence du pouvoir réglementaire pour l'instituer - Existence - 2) Légalité (1) - Existence en l'espèce.
Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 instituant une procédure dématérialisée, gérée par une plateforme nationale, pour l'organisation, par les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master, du processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme. 1) Le pouvoir règlementaire est compétent pour soumettre le processus de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première année des formations conduisant au diplôme national de master à une procédure dématérialisée au moyen d'un téléservice. 2) Eu égard à son objet, au public concerné et aux caractéristiques de l'outil numérique mis en oeuvre, le pouvoir réglementaire pouvait édicter l'obligation de recourir à ce téléservice sans prévoir des dispositions spécifiques pour que bénéficient d'un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés dans le maniement de ce service. Ce téléservice n'a pas fait l'objet de dysfonctionnements de nature à justifier la mise en place, par le pouvoir règlementaire, d'une solution de substitution. Le décret attaqué n'est pas entaché d'illégalité en tant qu'il ne comporte pas de telles dispositions.
30-02-05-01-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Organisation des études universitaires-
Obligation de recourir à un téléservice pour le recrutement en première année de master (« Mon Master ») - 1) Compétence du pouvoir réglementaire pour l'instituer - Existence - 2) Légalité (1) - Existence.
Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 instituant une procédure dématérialisée, gérée par une plateforme nationale, pour l'organisation, par les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master, du processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme. 1) Le pouvoir règlementaire est compétent pour soumettre le processus de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première année des formations conduisant au diplôme national de master à une procédure dématérialisée au moyen d'un téléservice. 2) Eu égard à son objet, au public concerné et aux caractéristiques de l'outil numérique mis en oeuvre, le pouvoir réglementaire pouvait édicter l'obligation de recourir à ce téléservice sans prévoir des dispositions spécifiques pour que bénéficient d'un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés dans le maniement de ce service. Ce téléservice n'a pas fait l'objet de dysfonctionnements de nature à justifier la mise en place, par le pouvoir règlementaire, d'une solution de substitution. Le décret attaqué n'est pas entaché d'illégalité en tant qu'il ne comporte pas de telles dispositions.
(1) Cf., sur les critères, CE, Section, 3 juin 2022, Conseil national des barreaux et La Cimade et autres, n° 452798, p. 140.