Conseil d'État
N° 459023
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 novembre 2023
36-07-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection en cas d'accident de service-
Espèce - Accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail - Imputabilité au service (1) - Absence.
Requérante sollicitant la reconnaissance comme imputable au service de l'accident de circulation survenu à son mari, décédé alors qu'il regagnait son domicile depuis son lieu de travail. Après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l'intéressé, regagnant son domicile au moyen d'un véhicule de service, a perdu le contrôle de son véhicule. Son taux d'alcool dans le sang au moment de cet accident a été estimé à un taux supérieur au taux maximal autorisé pour la conduite de véhicules. Le choix délibéré de l'agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service. Est à cet égard sans incidence la circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail. Quand bien même l'accident s'est produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail de l'intéressé et sa résidence, cet accident ne peut être regardé comme imputable au service.
(1) Cf., sur les critères, CE, Section, 17 janvier 2014, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat c/ M. , n° 352710, p. 7 ; CE, 30 novembre 2018, Mme , n° 416753, T. p. 735.
N° 459023
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 novembre 2023
36-07-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection en cas d'accident de service-
Espèce - Accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail - Imputabilité au service (1) - Absence.
Requérante sollicitant la reconnaissance comme imputable au service de l'accident de circulation survenu à son mari, décédé alors qu'il regagnait son domicile depuis son lieu de travail. Après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l'intéressé, regagnant son domicile au moyen d'un véhicule de service, a perdu le contrôle de son véhicule. Son taux d'alcool dans le sang au moment de cet accident a été estimé à un taux supérieur au taux maximal autorisé pour la conduite de véhicules. Le choix délibéré de l'agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service. Est à cet égard sans incidence la circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail. Quand bien même l'accident s'est produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail de l'intéressé et sa résidence, cet accident ne peut être regardé comme imputable au service.
(1) Cf., sur les critères, CE, Section, 17 janvier 2014, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat c/ M. , n° 352710, p. 7 ; CE, 30 novembre 2018, Mme , n° 416753, T. p. 735.