Conseil d'État
N° 459079
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 novembre 2023
44-02-04-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Projet présentant des inconvénients pour la commodité du voisinage (art. L. 511-1 du code de l'environnement) - Phénomène de saturation visuelle (1) - Méthode d'appréciation par le juge - Prise en compte des angles d'occupation et de respiration.
Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu'une telle argumentation est soulevée devant lui, de l'effet d'encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l'ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des lieux, notamment en termes de reliefs et d'écrans visuels, l'incidence du projet sur les angles d'occupation et de respiration, ce dernier s'entendant du plus grand angle continu sans éolienne depuis les points de vue pertinents.
(1) Cf., sur sa prise en compte au titre des inconvénients pour la commodité du voisinage, CE, 1er mars 2023, Société EDPR France Holding, n° 459716, à mentionner aux Tables.
N° 459079
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 novembre 2023
44-02-04-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Projet présentant des inconvénients pour la commodité du voisinage (art. L. 511-1 du code de l'environnement) - Phénomène de saturation visuelle (1) - Méthode d'appréciation par le juge - Prise en compte des angles d'occupation et de respiration.
Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu'une telle argumentation est soulevée devant lui, de l'effet d'encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l'ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des lieux, notamment en termes de reliefs et d'écrans visuels, l'incidence du projet sur les angles d'occupation et de respiration, ce dernier s'entendant du plus grand angle continu sans éolienne depuis les points de vue pertinents.
(1) Cf., sur sa prise en compte au titre des inconvénients pour la commodité du voisinage, CE, 1er mars 2023, Société EDPR France Holding, n° 459716, à mentionner aux Tables.