Conseil d'État
N° 460831
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 13 novembre 2023
09-05 : Arts et lettres- Cinéma-
Notion de documentaire de création éligible à une aide financière du CNC - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Appréciation soumise à un contrôle restreint.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le caractère de documentaire de création éligible à une aide financière au sens des articles 311-5 et 311-6 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) mentionné à l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Notion de documentaire de création éligible à une aide financière du CNC.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le caractère de documentaire de création éligible à une aide financière au sens des articles 311-5 et 311-6 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) mentionné à l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée.
N° 460831
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 13 novembre 2023
09-05 : Arts et lettres- Cinéma-
Notion de documentaire de création éligible à une aide financière du CNC - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Appréciation soumise à un contrôle restreint.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le caractère de documentaire de création éligible à une aide financière au sens des articles 311-5 et 311-6 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) mentionné à l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Notion de documentaire de création éligible à une aide financière du CNC.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le caractère de documentaire de création éligible à une aide financière au sens des articles 311-5 et 311-6 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) mentionné à l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée.