Conseil d'État
N° 462445
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 novembre 2023
39-08-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge- Pouvoirs du juge du contrat-
Moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie, ont annulé le contrat alors qu'ils étaient seulement saisis d'un litige d'exécution (1) - Moyen d'ordre public en appel - Existence (2).
Est d'ordre public devant le juge d'appel le moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie à un contrat d'un litige relatif à son exécution dans le cadre duquel l'illicéité du contenu du contrat était invoquée par la voie de l'exception, ont annulé ce contrat sans être saisis d'un recours de plein contentieux en contestant la validité.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
Appel - Moyen tiré de ce que le juge du contrat, saisi par l'une des parties (1), a annulé ce contrat alors qu'il était seulement saisi d'un litige d'exécution (2).
Est d'ordre public devant le juge d'appel le moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie à un contrat d'un litige relatif à son exécution dans le cadre duquel l'illicéité du contenu du contrat était invoquée par la voie de l'exception, ont annulé ce contrat sans être saisis d'un recours de plein contentieux en contestant la validité.
(1) Cf., sur l'office du juge du contrat saisi par l'une des parties, CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509. (2) Comp., s'agissant de l'ultra petita, CE, 2 mars 1990, Deplus, n° 79932, p. 54.
N° 462445
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 novembre 2023
39-08-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge- Pouvoirs du juge du contrat-
Moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie, ont annulé le contrat alors qu'ils étaient seulement saisis d'un litige d'exécution (1) - Moyen d'ordre public en appel - Existence (2).
Est d'ordre public devant le juge d'appel le moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie à un contrat d'un litige relatif à son exécution dans le cadre duquel l'illicéité du contenu du contrat était invoquée par la voie de l'exception, ont annulé ce contrat sans être saisis d'un recours de plein contentieux en contestant la validité.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
Appel - Moyen tiré de ce que le juge du contrat, saisi par l'une des parties (1), a annulé ce contrat alors qu'il était seulement saisi d'un litige d'exécution (2).
Est d'ordre public devant le juge d'appel le moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie à un contrat d'un litige relatif à son exécution dans le cadre duquel l'illicéité du contenu du contrat était invoquée par la voie de l'exception, ont annulé ce contrat sans être saisis d'un recours de plein contentieux en contestant la validité.
(1) Cf., sur l'office du juge du contrat saisi par l'une des parties, CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509. (2) Comp., s'agissant de l'ultra petita, CE, 2 mars 1990, Deplus, n° 79932, p. 54.