Conseil d'État
N° 470102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 novembre 2023
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Litige relatif à une décision prise sur une demande d'acquisition de la nationalité française déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire par la sous-direction de l'accès de la nationalité française - Compétence du TA du siège de l'autorité (art. R. 312-1 du CJA), en l'espèce celui de Nantes.
La décision relative à une demande d'acquisition de la nationalité française déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, prise par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des naturalisations, par un agent de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, dont le siège se situe à Rézé (Loire-Atlantique), n'entre dans aucun des cas mentionnés par la section 2 du chapitre II du titre III du code de justice administrative (CJA) ou par un texte spécial. Le tribunal administratif territorialement compétent est, en vertu de l'article R. 312-1 du CJA, le tribunal administratif de Nantes.
N° 470102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 novembre 2023
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Litige relatif à une décision prise sur une demande d'acquisition de la nationalité française déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire par la sous-direction de l'accès de la nationalité française - Compétence du TA du siège de l'autorité (art. R. 312-1 du CJA), en l'espèce celui de Nantes.
La décision relative à une demande d'acquisition de la nationalité française déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, prise par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des naturalisations, par un agent de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, dont le siège se situe à Rézé (Loire-Atlantique), n'entre dans aucun des cas mentionnés par la section 2 du chapitre II du titre III du code de justice administrative (CJA) ou par un texte spécial. Le tribunal administratif territorialement compétent est, en vertu de l'article R. 312-1 du CJA, le tribunal administratif de Nantes.