Conseil d'État
N° 466492
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 1 décembre 2023
14-02-01-05 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial-
Recours contre un permis de construire une zone d'activités - Intérêt pour agir - Association ayant pour objet d'assurer la préservation du cadre de vie dans tout un département, notamment en veillant à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce - Existence, en l'espèce.
Une association dont les statuts prévoient qu'elle a pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l'ensemble d'un département, notamment en veillant à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature et l'importance des constructions autorisées, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un permis de construire trois bâtiments, totalisant une surface de plancher de plus de 7 100 mètres carrés, qui sont destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales.
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Espèce - Permis de construire une zone d'activités - Association ayant pour objet d'assurer la préservation du cadre de vie dans tout un département notamment en veillant à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce.
Une association dont les statuts prévoient qu'elle a pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l'ensemble d'un département, notamment en veillant à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature et l'importance des constructions autorisées, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un permis de construire trois bâtiments, totalisant une surface de plancher de plus de 7 100 mètres carrés, qui sont destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales.
N° 466492
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 1 décembre 2023
14-02-01-05 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial-
Recours contre un permis de construire une zone d'activités - Intérêt pour agir - Association ayant pour objet d'assurer la préservation du cadre de vie dans tout un département, notamment en veillant à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce - Existence, en l'espèce.
Une association dont les statuts prévoient qu'elle a pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l'ensemble d'un département, notamment en veillant à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature et l'importance des constructions autorisées, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un permis de construire trois bâtiments, totalisant une surface de plancher de plus de 7 100 mètres carrés, qui sont destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales.
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Espèce - Permis de construire une zone d'activités - Association ayant pour objet d'assurer la préservation du cadre de vie dans tout un département notamment en veillant à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce.
Une association dont les statuts prévoient qu'elle a pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l'ensemble d'un département, notamment en veillant à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature et l'importance des constructions autorisées, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un permis de construire trois bâtiments, totalisant une surface de plancher de plus de 7 100 mètres carrés, qui sont destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales.