Conseil d'État
N° 441979
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 décembre 2023
135-02-01-02-02-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Pouvoirs du maire- Attributions exercées au nom de la commune-
Inscription d'un enfant dans une école de la commune (1).
Le maire agit au nom de la commune lorsqu'il décide de l'inscription d'un enfant dans une école de la commune en fonction de la sectorisation définie par délibération du conseil municipal et délivre le certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter.
(1) Comp., jugeant que le maire agit au nom de l'Etat lorsqu'il dresse la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, CE, 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis, n° 408710, T. pp. 578- 902.
N° 441979
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 décembre 2023
135-02-01-02-02-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Pouvoirs du maire- Attributions exercées au nom de la commune-
Inscription d'un enfant dans une école de la commune (1).
Le maire agit au nom de la commune lorsqu'il décide de l'inscription d'un enfant dans une école de la commune en fonction de la sectorisation définie par délibération du conseil municipal et délivre le certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter.
(1) Comp., jugeant que le maire agit au nom de l'Etat lorsqu'il dresse la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, CE, 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis, n° 408710, T. pp. 578- 902.