Conseil d'État
N° 470249
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 décembre 2023
19-08 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses-
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (art. 150 VI du CGI) - Notion de « bijoux » - Portée.
Les bijoux, au sens et pour l'application du I de l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), s'entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure, y compris lorsqu'ils ne sont pas composés de métaux précieux.
N° 470249
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 décembre 2023
19-08 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses-
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (art. 150 VI du CGI) - Notion de « bijoux » - Portée.
Les bijoux, au sens et pour l'application du I de l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), s'entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure, y compris lorsqu'ils ne sont pas composés de métaux précieux.