Conseil d'État
N° 476011
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 décembre 2023
01-09-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Abrogation- Abrogation des actes non réglementaires-
Faculté de saisir le juge de l'excès de pouvoir de conclusions tendant à l'abrogation d'un décret d'extradition - Absence (1).
Des conclusions à fin d'abrogation d'un décret d'extradition ne sont pas recevables.
335-04-03 : Étrangers- Extradition- Décret d'extradition-
Conclusions à fin d'abrogation - Recevabilité - Absence (1).
Des conclusions à fin d'abrogation d'un décret d'extradition ne sont pas recevables.
54-07-01-03-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables-
REP contre un décret d'extradition - Conclusions à fin d'abrogation (1).
Des conclusions à fin d'abrogation d'un décret d'extradition ne sont pas recevables.
(1) Comp., pour une mesure de suspension provisoire prise par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), CE, 28 février 2020, M. , n° 433886, p. 63 ; pour un acte réglementaire, CE, Section, 19 novembre 2021, Association des avocats ELENA France et autres, n°s 437141 437142, p. 331.
N° 476011
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 décembre 2023
01-09-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Abrogation- Abrogation des actes non réglementaires-
Faculté de saisir le juge de l'excès de pouvoir de conclusions tendant à l'abrogation d'un décret d'extradition - Absence (1).
Des conclusions à fin d'abrogation d'un décret d'extradition ne sont pas recevables.
335-04-03 : Étrangers- Extradition- Décret d'extradition-
Conclusions à fin d'abrogation - Recevabilité - Absence (1).
Des conclusions à fin d'abrogation d'un décret d'extradition ne sont pas recevables.
54-07-01-03-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables-
REP contre un décret d'extradition - Conclusions à fin d'abrogation (1).
Des conclusions à fin d'abrogation d'un décret d'extradition ne sont pas recevables.
(1) Comp., pour une mesure de suspension provisoire prise par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), CE, 28 février 2020, M. , n° 433886, p. 63 ; pour un acte réglementaire, CE, Section, 19 novembre 2021, Association des avocats ELENA France et autres, n°s 437141 437142, p. 331.