Conseil d'État
N° 463794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 décembre 2023
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
Faculté de conduire des PSE distincts, propres à différentes sociétés appartenant à une même UES - Existence.
L'existence d'une unité économique et sociale (UES) à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas obstacle à ce que des projets de réorganisation de chacune des sociétés, motivés, pour le premier, par une cessation anticipée d'activité, pour le second, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, soient conduits de façon concomitante et donnent lieu à l'établissement de documents unilatéraux portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) distincts, propres à chaque société.
N° 463794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 décembre 2023
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
Faculté de conduire des PSE distincts, propres à différentes sociétés appartenant à une même UES - Existence.
L'existence d'une unité économique et sociale (UES) à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas obstacle à ce que des projets de réorganisation de chacune des sociétés, motivés, pour le premier, par une cessation anticipée d'activité, pour le second, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, soient conduits de façon concomitante et donnent lieu à l'établissement de documents unilatéraux portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) distincts, propres à chaque société.