Conseil d'État
N° 471159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 décembre 2023
14-02-01-05-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Règles de fond-
Extension de la surface de vente d'un seul magasin d'un ensemble commercial - Extension soumise à une autorisation d'exploitation commerciale - Condition - Extension dépassant en elle-même 1 000 m² (5° du I de l'art. L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008).
Si l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail est, sur le fondement du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, soumise à autorisation d'exploitation commerciale dès qu'elle concerne un magasin existant de plus de 1 000 m² ou qu'elle porte la surface de ce magasin à plus de de 1 000 m², l'extension d'un ensemble commercial, y compris lorsque l'extension ne concerne qu'un seul de ses magasins, n'était, sous l'empire du 5° du I du même article dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, soumise à autorisation d'exploitation commerciale que si l'extension, en elle-même, dépassait 1 000 m².
N° 471159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 décembre 2023
14-02-01-05-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Règles de fond-
Extension de la surface de vente d'un seul magasin d'un ensemble commercial - Extension soumise à une autorisation d'exploitation commerciale - Condition - Extension dépassant en elle-même 1 000 m² (5° du I de l'art. L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008).
Si l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail est, sur le fondement du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, soumise à autorisation d'exploitation commerciale dès qu'elle concerne un magasin existant de plus de 1 000 m² ou qu'elle porte la surface de ce magasin à plus de de 1 000 m², l'extension d'un ensemble commercial, y compris lorsque l'extension ne concerne qu'un seul de ses magasins, n'était, sous l'empire du 5° du I du même article dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, soumise à autorisation d'exploitation commerciale que si l'extension, en elle-même, dépassait 1 000 m².