Conseil d'État
N° 471797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 décembre 2023
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Litiges en matière de documents administratifs (2° de l'art. R. 811-1 du CJA) - Inclusion - Litige relatif à la demande, par un agent public, en dehors de toute procédure statutaire, de communication de ses bulletins de paie et d'arrêtés le plaçant en congé (1).
Les bulletins de paie et les décisions plaçant un agent public en congé ayant le caractère de documents administratifs, les litiges relatifs à leur communication sollicitée, en dehors de toute procédure statutaire, par cet agent relèvent des litiges en matière de communication de documents administratifs, au sens du 2° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), dont les tribunaux administratifs (TA) connaissent en premier et dernier ressort.
26-06-01-04 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Contentieux-
Inclusion - Litige relatif à la demande, par un agent public, en dehors de toute procédure statutaire, de communication de ses bulletins de paie et d'arrêtés le plaçant en congé - Conséquence - Compétence des TA en premier et dernier ressort (2° de l'art. R. 811-1 du CJA) (1).
Les bulletins de paie et les décisions plaçant un agent public en congé ayant le caractère de documents administratifs, les litiges relatifs à leur communication sollicitée, en dehors de toute procédure statutaire, par cet agent relèvent des litiges en matière de communication de documents administratifs, au sens du 2° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), dont les tribunaux administratifs (TA) connaissent en premier et dernier ressort.
36-13 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique-
Exclusion - Litige relatif à la demande, par un agent public, en dehors de toute procédure statutaire (1), de communication de ses bulletins de paie et d'arrêtés le plaçant en congé - Conséquence - Compétence des TA en premier et dernier ressort, en tant que litige en matière de communication de documents administratifs (2° de l'art. R. 811-1 du CJA).
Les bulletins de paie et les décisions plaçant un agent public en congé ayant le caractère de documents administratifs, les litiges relatifs à leur communication sollicitée, en dehors de toute procédure statutaire, par cet agent relèvent des litiges en matière de communication de documents administratifs, au sens du 2° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), dont les tribunaux administratifs (TA) connaissent en premier et dernier ressort.
(1) Cf. CE, 10 avril 2009, Burgaud, n° 320314, T. pp. 673-677-752.
N° 471797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 décembre 2023
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Litiges en matière de documents administratifs (2° de l'art. R. 811-1 du CJA) - Inclusion - Litige relatif à la demande, par un agent public, en dehors de toute procédure statutaire, de communication de ses bulletins de paie et d'arrêtés le plaçant en congé (1).
Les bulletins de paie et les décisions plaçant un agent public en congé ayant le caractère de documents administratifs, les litiges relatifs à leur communication sollicitée, en dehors de toute procédure statutaire, par cet agent relèvent des litiges en matière de communication de documents administratifs, au sens du 2° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), dont les tribunaux administratifs (TA) connaissent en premier et dernier ressort.
26-06-01-04 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Contentieux-
Inclusion - Litige relatif à la demande, par un agent public, en dehors de toute procédure statutaire, de communication de ses bulletins de paie et d'arrêtés le plaçant en congé - Conséquence - Compétence des TA en premier et dernier ressort (2° de l'art. R. 811-1 du CJA) (1).
Les bulletins de paie et les décisions plaçant un agent public en congé ayant le caractère de documents administratifs, les litiges relatifs à leur communication sollicitée, en dehors de toute procédure statutaire, par cet agent relèvent des litiges en matière de communication de documents administratifs, au sens du 2° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), dont les tribunaux administratifs (TA) connaissent en premier et dernier ressort.
36-13 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique-
Exclusion - Litige relatif à la demande, par un agent public, en dehors de toute procédure statutaire (1), de communication de ses bulletins de paie et d'arrêtés le plaçant en congé - Conséquence - Compétence des TA en premier et dernier ressort, en tant que litige en matière de communication de documents administratifs (2° de l'art. R. 811-1 du CJA).
Les bulletins de paie et les décisions plaçant un agent public en congé ayant le caractère de documents administratifs, les litiges relatifs à leur communication sollicitée, en dehors de toute procédure statutaire, par cet agent relèvent des litiges en matière de communication de documents administratifs, au sens du 2° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), dont les tribunaux administratifs (TA) connaissent en premier et dernier ressort.
(1) Cf. CE, 10 avril 2009, Burgaud, n° 320314, T. pp. 673-677-752.