Conseil d'État
N° 471605
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 janvier 2024
335-01-03 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour-
Référé-suspension dirigé contre le refus de renouveler une APS au titre de la protection temporaire - Présomption d'urgence - Existence (1).
S'agissant d'une demande de suspension dirigée contre un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire, qui constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre donnant droit au séjour, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme satisfaite.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Refus de renouvellement d'une APS au titre de la protection temporaire - Présomption d'urgence - Existence (1).
S'agissant d'une demande de suspension dirigée contre un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire, qui constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre donnant droit au séjour, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme satisfaite.
(1) Rappr., s'agissant d'un référé-suspension dirigé contre le refus de renouveler un titre de séjour, CE, Section, 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme Ameur, n° 229773, p. 123.
N° 471605
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 janvier 2024
335-01-03 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour-
Référé-suspension dirigé contre le refus de renouveler une APS au titre de la protection temporaire - Présomption d'urgence - Existence (1).
S'agissant d'une demande de suspension dirigée contre un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire, qui constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre donnant droit au séjour, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme satisfaite.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Refus de renouvellement d'une APS au titre de la protection temporaire - Présomption d'urgence - Existence (1).
S'agissant d'une demande de suspension dirigée contre un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire, qui constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre donnant droit au séjour, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme satisfaite.
(1) Rappr., s'agissant d'un référé-suspension dirigé contre le refus de renouveler un titre de séjour, CE, Section, 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme Ameur, n° 229773, p. 123.