Conseil d'État
N° 471122
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 février 2024
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
CCAG Travaux de 2009 - Délai de 45 jours pour transmettre un mémoire en réclamation - Délai devant être respecté tant pour l'envoi au pouvoir adjudicateur que pour la copie au maître d'oeuvre (1).
Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d'oeuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d'oeuvre.
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Litige relatif au décompte général d'un marché de travaux - Condition tenant à la présentation préalable d'un mémoire en réclamation dans un délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général (art. 50.1.1 du CCAG Travaux de 2009) - Appréciation du respect de cette condition - Délai devant être respecté tant pour l'envoi au pouvoir adjudicateur que pour la copie au maître d'oeuvre (1).
Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d'oeuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d'oeuvre.
(1) Rappr., sur le délai d'envoi du projet de décompte final, CE, 25 juin 2018, Société Merceron Travaux Publics, n° 417738, T. p. 773.
N° 471122
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 février 2024
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
CCAG Travaux de 2009 - Délai de 45 jours pour transmettre un mémoire en réclamation - Délai devant être respecté tant pour l'envoi au pouvoir adjudicateur que pour la copie au maître d'oeuvre (1).
Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d'oeuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d'oeuvre.
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Litige relatif au décompte général d'un marché de travaux - Condition tenant à la présentation préalable d'un mémoire en réclamation dans un délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général (art. 50.1.1 du CCAG Travaux de 2009) - Appréciation du respect de cette condition - Délai devant être respecté tant pour l'envoi au pouvoir adjudicateur que pour la copie au maître d'oeuvre (1).
Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d'oeuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s'apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d'oeuvre.
(1) Rappr., sur le délai d'envoi du projet de décompte final, CE, 25 juin 2018, Société Merceron Travaux Publics, n° 417738, T. p. 773.