Conseil d'État
N° 481196
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 février 2024
26-01-01-01-02 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Acquisition par déclaration de nationalité-
Décret d'opposition - Décret comportant le nom que portait l'intéressé antérieurement à un changement de nom - Légalité - Existence.
Ressortissant étranger ayant souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sous un nom A puis obtenu un changement de nom en application de l'article 61-3-1 du code civil. Première ministre s'étant opposée, postérieurement à ce changement de nom, à l'acquisition de la nationalité française par un décret comportant le nom A. Si le décret attaqué comporte l'ancien nom de l'intéressé, une telle circonstance n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité dès lors qu'il n'en résulte aucune incertitude sur la personne désignée ni à le rendre inapplicable, alors au demeurant qu'il appartenait à l'intéressé d'informer de son changement de nom les services compétents du ministre chargé des naturalisations, ce qu'il n'a pas fait.
N° 481196
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 février 2024
26-01-01-01-02 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Acquisition par déclaration de nationalité-
Décret d'opposition - Décret comportant le nom que portait l'intéressé antérieurement à un changement de nom - Légalité - Existence.
Ressortissant étranger ayant souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sous un nom A puis obtenu un changement de nom en application de l'article 61-3-1 du code civil. Première ministre s'étant opposée, postérieurement à ce changement de nom, à l'acquisition de la nationalité française par un décret comportant le nom A. Si le décret attaqué comporte l'ancien nom de l'intéressé, une telle circonstance n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité dès lors qu'il n'en résulte aucune incertitude sur la personne désignée ni à le rendre inapplicable, alors au demeurant qu'il appartenait à l'intéressé d'informer de son changement de nom les services compétents du ministre chargé des naturalisations, ce qu'il n'a pas fait.