Conseil d'État
N° 464184
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 février 2024
17-03-02-07-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public administratif-
Activités de la DILA.
Eu égard à la nature de ses principales activités, telles qu'elles résultent du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, la direction de l'information légale et administrative (DILA) doit être regardée comme étant chargée d'un service public administratif.
N° 464184
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 février 2024
17-03-02-07-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Service public administratif-
Activités de la DILA.
Eu égard à la nature de ses principales activités, telles qu'elles résultent du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, la direction de l'information légale et administrative (DILA) doit être regardée comme étant chargée d'un service public administratif.