Conseil d'État
N° 476988
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 février 2024
30-01-03 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales concernant les élèves-
Instruction dans la famille - Contrôles permettant de vérifier l'acquisition du socle commun de connaissances et compétences (art. L. 131-10 du code de l'éducation) - Résultats insuffisants du second contrôle - Pouvoir d'appréciation de l'autorité académique pour prononcer une mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire - Existence.
Les contrôles diligentés, en vertu de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, par l'autorité compétente en matière d'éducation ont pour objet de vérifier, afin que soit effectivement garanti le droit à l'instruction de chaque enfant, que l'instruction d'un enfant dans la famille permet l'acquisition progressive par celui-ci de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire et son caractère approprié au regard de l'âge de l'enfant, et le cas échéant, en cas de trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. Lorsque les résultats du second contrôle de l'instruction d'un enfant dans la famille sont jugés insuffisants, il appartient, en principe, à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, dans l'intérêt même de l'enfant et afin d'assurer son droit à l'instruction, de mettre en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé.
N° 476988
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 février 2024
30-01-03 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales concernant les élèves-
Instruction dans la famille - Contrôles permettant de vérifier l'acquisition du socle commun de connaissances et compétences (art. L. 131-10 du code de l'éducation) - Résultats insuffisants du second contrôle - Pouvoir d'appréciation de l'autorité académique pour prononcer une mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire - Existence.
Les contrôles diligentés, en vertu de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, par l'autorité compétente en matière d'éducation ont pour objet de vérifier, afin que soit effectivement garanti le droit à l'instruction de chaque enfant, que l'instruction d'un enfant dans la famille permet l'acquisition progressive par celui-ci de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire et son caractère approprié au regard de l'âge de l'enfant, et le cas échéant, en cas de trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. Lorsque les résultats du second contrôle de l'instruction d'un enfant dans la famille sont jugés insuffisants, il appartient, en principe, à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, dans l'intérêt même de l'enfant et afin d'assurer son droit à l'instruction, de mettre en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé.