Conseil d'État
N° 489591
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2024
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Intérêt public s'attachant à l'exécution rapide de travaux - Illustration - Arrêté autorisant des travaux dans l'espace de stockage de déchets dangereux non-radioactifs aménagé au sein des anciennes mines de potasse d'Alsace.
Déchets présentant le plus haut degré de dangerosité ayant déjà été déstockés du site, alors qu'aucun élément n'est avancé pour établir que le démarrage des travaux présenterait un danger immédiat pour l'environnement et la santé des populations. Option du déstockage intégral des déchets qui demeurent enfouis sur le site ne pouvant plus être envisagée, compte tenu du risque d'effondrement à brève échéance des galeries souterraines, qui ne permet plus de réaliser les travaux dans des conditions suffisantes de sécurité que pour une période de quelques années, ainsi qu'il ressort de plusieurs expertises et rapports convergents. Décision d'autoriser pour une durée illimitée le stockage des déchets sur le site en cause ayant reçu des avis favorables de plusieurs instances au vu d'expertises récentes et convergentes concluant que la technique de confinement envisagée constitue aujourd'hui, en l'état des meilleures techniques disponibles, la plus susceptible de préserver l'environnement des atteintes que ce site de stockage de déchets dangereux pourrait entraîner à court, moyen et long termes. Il y a lieu de considérer, compte tenu des intérêts publics qui s'attachent à la préservation des risques d'atteinte à l'environnement et à la sécurité des agents chargés de ces travaux, que l'urgence à débuter les travaux en cause est en l'espèce caractérisée. Par suite, la condition d'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté autorisant la prolongation, pour une durée illimitée, de l'autorisation de stockage souterrain de ces déchets ne peut être regardée comme remplie.
N° 489591
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2024
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Intérêt public s'attachant à l'exécution rapide de travaux - Illustration - Arrêté autorisant des travaux dans l'espace de stockage de déchets dangereux non-radioactifs aménagé au sein des anciennes mines de potasse d'Alsace.
Déchets présentant le plus haut degré de dangerosité ayant déjà été déstockés du site, alors qu'aucun élément n'est avancé pour établir que le démarrage des travaux présenterait un danger immédiat pour l'environnement et la santé des populations. Option du déstockage intégral des déchets qui demeurent enfouis sur le site ne pouvant plus être envisagée, compte tenu du risque d'effondrement à brève échéance des galeries souterraines, qui ne permet plus de réaliser les travaux dans des conditions suffisantes de sécurité que pour une période de quelques années, ainsi qu'il ressort de plusieurs expertises et rapports convergents. Décision d'autoriser pour une durée illimitée le stockage des déchets sur le site en cause ayant reçu des avis favorables de plusieurs instances au vu d'expertises récentes et convergentes concluant que la technique de confinement envisagée constitue aujourd'hui, en l'état des meilleures techniques disponibles, la plus susceptible de préserver l'environnement des atteintes que ce site de stockage de déchets dangereux pourrait entraîner à court, moyen et long termes. Il y a lieu de considérer, compte tenu des intérêts publics qui s'attachent à la préservation des risques d'atteinte à l'environnement et à la sécurité des agents chargés de ces travaux, que l'urgence à débuter les travaux en cause est en l'espèce caractérisée. Par suite, la condition d'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté autorisant la prolongation, pour une durée illimitée, de l'autorisation de stockage souterrain de ces déchets ne peut être regardée comme remplie.