Conseil d'État
N° 472137
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 avril 2024
17-03-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel-
Ecoles techniques privées (art. L. 443-2 du code de l'éducation) - Litige relatif à la délivrance d'un diplômé visé par l'Etat mais ne conférant pas de grade universitaire - Compétence du juge judiciaire (1).
Un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé relevant du statut des écoles techniques privées mentionnées à l'article L. 443-2 du code de l'éducation et pouvant être revêtu du visa de l'Etat, mais sans conférer de grade universitaire, n'est pas conféré au nom de l'Etat. Un tel diplôme n'étant, dès lors, délivré qu'au nom de l'établissement d'enseignement supérieur privé, les litiges relatifs à sa délivrance ne ressortissent pas à la compétence du juge administratif.
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Ecoles techniques privées (art. L. 443-2 du code de l'éducation) - Compétence juridictionnelle - Litige relatif à la délivrance d'un diplômé visé par l'Etat mais ne conférant pas de grade universitaire - Compétence du juge judiciaire (1).
Un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé relevant du statut des écoles techniques privées mentionnées à l'article L. 443-2 du code de l'éducation et pouvant être revêtu du visa de l'Etat, mais sans conférer de grade universitaire, n'est pas conféré au nom de l'Etat. Un tel diplôme n'étant, dès lors, délivré qu'au nom de l'établissement d'enseignement supérieur privé, les litiges relatifs à sa délivrance ne ressortissent pas à la compétence du juge administratif.
(1) Comp., pour les diplômes conférant un grade universitaire, CE, décision du même jour, M. , n° 472137, à mentionner aux Tables.
N° 472137
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 avril 2024
17-03-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel-
Ecoles techniques privées (art. L. 443-2 du code de l'éducation) - Litige relatif à la délivrance d'un diplômé visé par l'Etat mais ne conférant pas de grade universitaire - Compétence du juge judiciaire (1).
Un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé relevant du statut des écoles techniques privées mentionnées à l'article L. 443-2 du code de l'éducation et pouvant être revêtu du visa de l'Etat, mais sans conférer de grade universitaire, n'est pas conféré au nom de l'Etat. Un tel diplôme n'étant, dès lors, délivré qu'au nom de l'établissement d'enseignement supérieur privé, les litiges relatifs à sa délivrance ne ressortissent pas à la compétence du juge administratif.
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Ecoles techniques privées (art. L. 443-2 du code de l'éducation) - Compétence juridictionnelle - Litige relatif à la délivrance d'un diplômé visé par l'Etat mais ne conférant pas de grade universitaire - Compétence du juge judiciaire (1).
Un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé relevant du statut des écoles techniques privées mentionnées à l'article L. 443-2 du code de l'éducation et pouvant être revêtu du visa de l'Etat, mais sans conférer de grade universitaire, n'est pas conféré au nom de l'Etat. Un tel diplôme n'étant, dès lors, délivré qu'au nom de l'établissement d'enseignement supérieur privé, les litiges relatifs à sa délivrance ne ressortissent pas à la compétence du juge administratif.
(1) Comp., pour les diplômes conférant un grade universitaire, CE, décision du même jour, M. , n° 472137, à mentionner aux Tables.