Conseil d'État
N° 470475
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 avril 2024
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Indemnisation due par l'occupant irrégulier du domaine en raison de la perte de revenus de l'autorité gestionnaire du domaine (1) - 1) Exigibilité - Période - Jour - 2) Prescription de l'action en réparation - Prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil - Interruption.
1) L'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière. 2) Il résulte de l'article 2224 du code civil, dont il y a lieu de faire application aux demandes d'indemnités au titre de l'occupation sans titre du domaine public, qui ne sont ni des produits, ni des redevances de ce domaine, que celles-ci se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle le gestionnaire du domaine public a connaissance ou devrait avoir connaissance de cette occupation. Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.
(1) Cf. CE, 16 mai 2011, Commune de Moulins, n° 317675, p. 242.
N° 470475
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 avril 2024
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Indemnisation due par l'occupant irrégulier du domaine en raison de la perte de revenus de l'autorité gestionnaire du domaine (1) - 1) Exigibilité - Période - Jour - 2) Prescription de l'action en réparation - Prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil - Interruption.
1) L'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière. 2) Il résulte de l'article 2224 du code civil, dont il y a lieu de faire application aux demandes d'indemnités au titre de l'occupation sans titre du domaine public, qui ne sont ni des produits, ni des redevances de ce domaine, que celles-ci se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle le gestionnaire du domaine public a connaissance ou devrait avoir connaissance de cette occupation. Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.
(1) Cf. CE, 16 mai 2011, Commune de Moulins, n° 317675, p. 242.