Conseil d'État
N° 474135
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 avril 2024
17-03-02-005-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Actes- Actes de droit privé-
Litige relatif à l'existence et à la validité d'une dotation - Compétence des juridictions judiciaires (1).
Requérant ayant demandé l'annulation de la décision implicite de refus d'un établissement public de lui restituer un tableau au motif que sa mère n'avait jamais consenti à en faire don manuel à cet établissement. Un tel litige, qui est seulement relatif à l'existence et la validité d'une donation et porte, par suite, sur la propriété de ce tableau, ressortit à la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire.
(1) Rappr., sur le partage de compétence en matière de libéralités, CE, 29 mars 2006, Mlle , n° 284276, p. 177 ; sur la compétence judiciaire s'agissant d'un litige en réalité relatif aux prétentions contraires des parties quant à la propriété de biens, TC, 22 octobre 2007, , n° 3630, inédite au Recueil.
N° 474135
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 avril 2024
17-03-02-005-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Actes- Actes de droit privé-
Litige relatif à l'existence et à la validité d'une dotation - Compétence des juridictions judiciaires (1).
Requérant ayant demandé l'annulation de la décision implicite de refus d'un établissement public de lui restituer un tableau au motif que sa mère n'avait jamais consenti à en faire don manuel à cet établissement. Un tel litige, qui est seulement relatif à l'existence et la validité d'une donation et porte, par suite, sur la propriété de ce tableau, ressortit à la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire.
(1) Rappr., sur le partage de compétence en matière de libéralités, CE, 29 mars 2006, Mlle , n° 284276, p. 177 ; sur la compétence judiciaire s'agissant d'un litige en réalité relatif aux prétentions contraires des parties quant à la propriété de biens, TC, 22 octobre 2007, , n° 3630, inédite au Recueil.