Conseil d'État
N° 468599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 avril 2024
54-06-04-01 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements- Visas-
Ordonnances (art. R. 742-2 du CJA) - Obligation de viser les mémoires ne comportant pas de conclusions nouvelles - Absence, même si ces mémoires apportent des éléments nouveaux (1).
L'article R. 742-2 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit les mentions devant obligatoirement figurer sur les ordonnances rendues sur le fondement de ce code, ne prescrit pas de viser les mémoires qui ne comportent pas de conclusions nouvelles. L'absence de mention dans les visas d'une ordonnance d'un mémoire qui apporte des éléments nouveaux à l'appui de ses conclusions mais ne présente pas de conclusions nouvelles n'est pas, par elle-même, de nature à l'entacher d'irrégularité.
(1) Cf., en précisant, CE, 21 octobre 2009, , n° 320320, T. p. 903.
N° 468599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 avril 2024
54-06-04-01 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements- Visas-
Ordonnances (art. R. 742-2 du CJA) - Obligation de viser les mémoires ne comportant pas de conclusions nouvelles - Absence, même si ces mémoires apportent des éléments nouveaux (1).
L'article R. 742-2 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit les mentions devant obligatoirement figurer sur les ordonnances rendues sur le fondement de ce code, ne prescrit pas de viser les mémoires qui ne comportent pas de conclusions nouvelles. L'absence de mention dans les visas d'une ordonnance d'un mémoire qui apporte des éléments nouveaux à l'appui de ses conclusions mais ne présente pas de conclusions nouvelles n'est pas, par elle-même, de nature à l'entacher d'irrégularité.
(1) Cf., en précisant, CE, 21 octobre 2009, , n° 320320, T. p. 903.