Base de jurisprudence


Analyse n° 463491
14 mai 2024
Conseil d'État

N° 463491
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 14 mai 2024



095-04-01-01-02-02 : Asile- Privation de la protection- Exclusion du droit au bénéfice de l'asile- Clauses d'exclusion de la qualité de réfugié- Comportement excluant le bénéfice de la protection (art- F de la convention de Genève)- Article F, a) de la convention de Genève-

Crimes de guerre (1) - 1) Appréciation - But invoqué par celui qui les commet - Incidence - Absence - 2) Illustration - Activités de renseignement ayant conduit à l'arrestation, à la torture et à l'exécution de civils pendant les guerres de Tchétchénie - Application de la clause d'exclusion (2).




La clause d'exclusion prévue au a du F de l'article 1er de la convention de Genève vise, en application des instruments pertinents du droit international, en particulier les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels I et II de 1977 et l'article 8 du statut de Rome de 1998 portant création de la Cour pénale internationale, au titre des crimes de guerre, notamment l'homicide volontaire et la torture de civils, le fait de priver intentionnellement un civil ou un prisonnier de guerre de son droit d'être jugé de manière juste et équitable, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre, ainsi que l'exécution d'otages. 1) De tels crimes ne peuvent être justifiés par le but invoqué par celui qui les commet. Il s'ensuit que ne saurait être pris en compte, pour l'application du a du F de l'article 1er de la convention de Genève, les objectifs poursuivis par les auteurs de crimes perpétrés - ou dont le demandeur d'asile s'est rendu complice - ainsi que du degré de légitimité de la violence qu'ils ont mise en oeuvre. 2) Demandeur ayant participé aux deux guerres de Tchétchénie, fourni une aide logistique aux combattants de sa famille lors de la première et combattu, lors de la seconde, sous les ordres du fondateur de l'organisation terroriste islamiste « émirat du Caucase » et dans une relation de grande proximité avec ses supérieurs, originaires de son village et souvent camarades d'enfance. Demandeur ayant été, selon ses dires, dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a relevé qu'ils attestaient d'une volonté de minimiser son rôle dans le groupe armé qu'il avait rejoint, chargé à titre principal de missions de renseignement, ses informations permettant notamment l'arrestation de nombreux civils tchétchènes considérés comme « traîtres », qui étaient ensuite torturés et, pour certains, exécutés. Demandeur ayant déclaré devant l'OFPRA qu'il était pleinement conscient des conséquences de ses actions, qu'il ne les regrettait pas et que, loin de se désolidariser de ces exactions à l'encontre de civils, assimilables à des crimes de guerre, il les revendiquait. Ces faits sont de nature à fonder de sérieuses raisons de penser que le demandeur s'est rendu coupable, comme auteur ou complice, à titre personnel, d'un des agissements visés au a du F de l'article 1er de la convention de Genève.


(1) Cf., sur l'appréciation de raisons sérieuses permettant de penser qu'une personne a commis des faits relevant de l'article 1er F de la convention de Genève, CE, 21 juin 2022, OFPRA, n° 447538, p. 185. (2) Cf., sur la notion de complicité d'un crime mentionné à l'article 1er F de la convention de Genève, CE, 26 janvier 2011, M. , n° 312833, p. 16.