Conseil d'État
N° 469687
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 14 mai 2024
14-02-01-05-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Champ d'application-
Autorisation d'exploitation commerciale des « drive » - Champ matériel - Inclusion - 1) Nombre de pistes de ravitaillement - 2) Surface exprimée en m² des pistes et des zones dans lesquelles la clientèle est susceptible de se rendre à pied pour retirer ses achats.
Il résulte de l'article L. 752-16 du code de commerce que l'autorisation d'exploitation commerciale susceptible d'être accordée à un « drive » porte, 1) d'une part, sur chacune de ses pistes de ravitaillement et, 2) d'autre part, sur la surface, exprimée en mètres carrés, des pistes de ravitaillement et des zones, bâties ou non bâties, dans lesquelles la clientèle est susceptible de se rendre à pied pour retirer ses achats au détail commandés par voie électronique.
N° 469687
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 14 mai 2024
14-02-01-05-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Champ d'application-
Autorisation d'exploitation commerciale des « drive » - Champ matériel - Inclusion - 1) Nombre de pistes de ravitaillement - 2) Surface exprimée en m² des pistes et des zones dans lesquelles la clientèle est susceptible de se rendre à pied pour retirer ses achats.
Il résulte de l'article L. 752-16 du code de commerce que l'autorisation d'exploitation commerciale susceptible d'être accordée à un « drive » porte, 1) d'une part, sur chacune de ses pistes de ravitaillement et, 2) d'autre part, sur la surface, exprimée en mètres carrés, des pistes de ravitaillement et des zones, bâties ou non bâties, dans lesquelles la clientèle est susceptible de se rendre à pied pour retirer ses achats au détail commandés par voie électronique.