Conseil d'État
N° 475486
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 mai 2024
37-05-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Concours de la force publique-
Retard pour exécuter un jugement d'expulsion - Jugement infirmé postérieurement au concours de la force publique - Existence d'un droit à indemnité - Absence (1).
Jugement ayant ordonné l'expulsion des occupants d'un bien. Représentant de l'Etat ayant sursis à statuer sur la demande de concours de la force publique, en raison de l'exercice d'un recours contre ce jugement. Cour d'appel ayant confirmé ce jugement. Concours de la force publique ayant été apporté plus d'un an après la demande. Cour de cassation ayant ultérieurement cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, ressaisie du litige, a infirmé l'ordonnance. Propriétaire du bien demandant l'indemnisation des préjudices causés par le retard mis par l'Etat à prêter le concours de la force publique. Le retard de l'Etat à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance qui avait ordonné l'expulsion des occupants, n'a pu, dès lors que celle-ci a été ensuite infirmée en toutes ses dispositions par une cour d'appel, porter atteinte à un droit définitivement acquis de la propriétaire du bien. Dans ces conditions, celle-ci ne justifie pas d'un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à indemnité.
60-02-03-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de police- Services de l'Etat- Exécution des décisions de justice-
Retard dans le concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion - Jugement infirmé postérieurement au concours de la force publique - Existence d'un droit à indemnité - Absence (1).
Jugement ayant ordonné l'expulsion des occupants d'un bien. Représentant de l'Etat ayant sursis à statuer sur la demande de concours de la force publique, en raison de l'exercice d'un recours contre ce jugement. Cour d'appel ayant confirmé ce jugement. Concours de la force publique ayant été apporté plus d'un an après la demande. Cour de cassation ayant ultérieurement cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, ressaisie du litige, a infirmé l'ordonnance. Propriétaire du bien demandant l'indemnisation des préjudices causés par le retard mis par l'Etat à prêter le concours de la force publique. Le retard de l'Etat à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance qui avait ordonné l'expulsion des occupants, n'a pu, dès lors que celle-ci a été ensuite infirmée en toutes ses dispositions par une cour d'appel, porter atteinte à un droit définitivement acquis de la propriétaire du bien. Dans ces conditions, celle-ci ne justifie pas d'un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à indemnité.
(1) Rappr., en matière de refus de concours de la force publique, s'agissant d'une décision rétractée par la juridiction judiciaire, CE, 21 juin 2013, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ SCI JPPS, n° 356515, T. pp. 679-833-837 ; dans d'autres contentieux, s'agissant de l'inexécution d'un jugement d'un tribunal administratif frappé d'appel, CE, 27 janvier 1960, Ministre de la reconstruction c/ Dame veuve Lannoy, T. p. 63, sur un autre point ; s'agissant de l'inexécution d'un jugement annulé par le Conseil d'Etat, CE, 23 septembre 1983, Ministre de l'intérieur c/ n° 16032, T. pp. 829-838-861.
N° 475486
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 mai 2024
37-05-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Concours de la force publique-
Retard pour exécuter un jugement d'expulsion - Jugement infirmé postérieurement au concours de la force publique - Existence d'un droit à indemnité - Absence (1).
Jugement ayant ordonné l'expulsion des occupants d'un bien. Représentant de l'Etat ayant sursis à statuer sur la demande de concours de la force publique, en raison de l'exercice d'un recours contre ce jugement. Cour d'appel ayant confirmé ce jugement. Concours de la force publique ayant été apporté plus d'un an après la demande. Cour de cassation ayant ultérieurement cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, ressaisie du litige, a infirmé l'ordonnance. Propriétaire du bien demandant l'indemnisation des préjudices causés par le retard mis par l'Etat à prêter le concours de la force publique. Le retard de l'Etat à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance qui avait ordonné l'expulsion des occupants, n'a pu, dès lors que celle-ci a été ensuite infirmée en toutes ses dispositions par une cour d'appel, porter atteinte à un droit définitivement acquis de la propriétaire du bien. Dans ces conditions, celle-ci ne justifie pas d'un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à indemnité.
60-02-03-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de police- Services de l'Etat- Exécution des décisions de justice-
Retard dans le concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion - Jugement infirmé postérieurement au concours de la force publique - Existence d'un droit à indemnité - Absence (1).
Jugement ayant ordonné l'expulsion des occupants d'un bien. Représentant de l'Etat ayant sursis à statuer sur la demande de concours de la force publique, en raison de l'exercice d'un recours contre ce jugement. Cour d'appel ayant confirmé ce jugement. Concours de la force publique ayant été apporté plus d'un an après la demande. Cour de cassation ayant ultérieurement cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, ressaisie du litige, a infirmé l'ordonnance. Propriétaire du bien demandant l'indemnisation des préjudices causés par le retard mis par l'Etat à prêter le concours de la force publique. Le retard de l'Etat à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance qui avait ordonné l'expulsion des occupants, n'a pu, dès lors que celle-ci a été ensuite infirmée en toutes ses dispositions par une cour d'appel, porter atteinte à un droit définitivement acquis de la propriétaire du bien. Dans ces conditions, celle-ci ne justifie pas d'un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à indemnité.
(1) Rappr., en matière de refus de concours de la force publique, s'agissant d'une décision rétractée par la juridiction judiciaire, CE, 21 juin 2013, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ SCI JPPS, n° 356515, T. pp. 679-833-837 ; dans d'autres contentieux, s'agissant de l'inexécution d'un jugement d'un tribunal administratif frappé d'appel, CE, 27 janvier 1960, Ministre de la reconstruction c/ Dame veuve Lannoy, T. p. 63, sur un autre point ; s'agissant de l'inexécution d'un jugement annulé par le Conseil d'Etat, CE, 23 septembre 1983, Ministre de l'intérieur c/ n° 16032, T. pp. 829-838-861.