Conseil d'État
N° 492581
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 23 mai 2024
135-02-01-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Dispositions relatives aux élus municipaux-
Détermination de la personne appelée à siéger pour remplacer un conseiller municipal dont le siège est devenu vacant (art. L. 270 du code électoral) - Candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier élu même si, lors d'un précédent remplacement, il n'avait pas été appelé à siéger.
Il résulte de l'article L. 270 du code électoral que, lorsque le premier candidat non élu d'une liste n'a pas été appelé à remplacer un conseiller municipal de la même liste dont le siège est devenu vacant, quel qu'en soit le motif et notamment si le candidat se trouvait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 du même code, il continue néanmoins d'être regardé comme celui venant immédiatement après le dernier élu de cette liste. Par suite, il doit, en cette qualité, être appelé à remplacer tout conseiller municipal de la liste dont le siège deviendrait vacant.
28-04-07 : Élections et référendum- Élections municipales- Élection des maires et adjoints-
Détermination de la personne appelée à siéger pour remplacer un conseiller municipal dont le siège est devenu vacant (art. L. 270 du code électoral) - Candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier élu même si, lors d'un précédent remplacement, il n'avait pas été appelé à siéger.
Il résulte de l'article L. 270 du code électoral que, lorsque le premier candidat non élu d'une liste n'a pas été appelé à remplacer un conseiller municipal de la même liste dont le siège est devenu vacant, quel qu'en soit le motif et notamment si le candidat se trouvait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 du même code, il continue néanmoins d'être regardé comme celui venant immédiatement après le dernier élu de cette liste. Par suite, il doit, en cette qualité, être appelé à remplacer tout conseiller municipal de la liste dont le siège deviendrait vacant.
N° 492581
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 23 mai 2024
135-02-01-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Dispositions relatives aux élus municipaux-
Détermination de la personne appelée à siéger pour remplacer un conseiller municipal dont le siège est devenu vacant (art. L. 270 du code électoral) - Candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier élu même si, lors d'un précédent remplacement, il n'avait pas été appelé à siéger.
Il résulte de l'article L. 270 du code électoral que, lorsque le premier candidat non élu d'une liste n'a pas été appelé à remplacer un conseiller municipal de la même liste dont le siège est devenu vacant, quel qu'en soit le motif et notamment si le candidat se trouvait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 du même code, il continue néanmoins d'être regardé comme celui venant immédiatement après le dernier élu de cette liste. Par suite, il doit, en cette qualité, être appelé à remplacer tout conseiller municipal de la liste dont le siège deviendrait vacant.
28-04-07 : Élections et référendum- Élections municipales- Élection des maires et adjoints-
Détermination de la personne appelée à siéger pour remplacer un conseiller municipal dont le siège est devenu vacant (art. L. 270 du code électoral) - Candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier élu même si, lors d'un précédent remplacement, il n'avait pas été appelé à siéger.
Il résulte de l'article L. 270 du code électoral que, lorsque le premier candidat non élu d'une liste n'a pas été appelé à remplacer un conseiller municipal de la même liste dont le siège est devenu vacant, quel qu'en soit le motif et notamment si le candidat se trouvait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1 du même code, il continue néanmoins d'être regardé comme celui venant immédiatement après le dernier élu de cette liste. Par suite, il doit, en cette qualité, être appelé à remplacer tout conseiller municipal de la liste dont le siège deviendrait vacant.