Conseil d'État
N° 474407
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 mai 2024
01-08-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Entrée en vigueur- Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application-
Absence - Illégalité des mesures réglementaires d'application.
Si l'absence d'édiction des mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de la loi est de nature à rendre cette application manifestement impossible, il n'en va pas de même du seul fait que les mesures réglementaires qui ont été édictées seraient illégales.
66-03-03 : Travail et emploi- Conditions de travail- Hygiène et sécurité-
Prévention des risques liés à la coactivité (art. R. 4511-1 et s. du code du travail) - Champ matériel - Inclusion - Opération dans laquelle des travailleurs de plusieurs entreprises interviennent successivement sur le même lieu de travail.
L'article R. 4511-4 du code du travail, qui définit la notion d'opération à l'exécution de laquelle les travailleurs d'une ou plusieurs entreprises extérieures participent dans une entreprise utilisatrice comme « les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif », ne limite pas cette définition aux cas où les travailleurs de plusieurs entreprises présents sur le même lieu de travail interviennent simultanément.
N° 474407
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 mai 2024
01-08-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Entrée en vigueur- Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application-
Absence - Illégalité des mesures réglementaires d'application.
Si l'absence d'édiction des mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de la loi est de nature à rendre cette application manifestement impossible, il n'en va pas de même du seul fait que les mesures réglementaires qui ont été édictées seraient illégales.
66-03-03 : Travail et emploi- Conditions de travail- Hygiène et sécurité-
Prévention des risques liés à la coactivité (art. R. 4511-1 et s. du code du travail) - Champ matériel - Inclusion - Opération dans laquelle des travailleurs de plusieurs entreprises interviennent successivement sur le même lieu de travail.
L'article R. 4511-4 du code du travail, qui définit la notion d'opération à l'exécution de laquelle les travailleurs d'une ou plusieurs entreprises extérieures participent dans une entreprise utilisatrice comme « les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif », ne limite pas cette définition aux cas où les travailleurs de plusieurs entreprises présents sur le même lieu de travail interviennent simultanément.