Conseil d'État
N° 470155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juillet 2024
40-01-01 : Mines et carrières- Mines- Recherche des mines-
Mutation d'un permis exclusif de recherches - Condition tenant à ce que le bénéficiaire possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux (art. L. 122-2 du code minier) - Portée.
Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose qu'une société sollicitant la mutation à son profit d'un permis exclusif de recherches minières justifie, pour établir qu'elle dispose des capacités techniques requises pour que cette mutation soit autorisée, des contrats de travail des personnels ayant ces compétences ou qu'ils soient employés en propre et non par sa société mère.
N° 470155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 juillet 2024
40-01-01 : Mines et carrières- Mines- Recherche des mines-
Mutation d'un permis exclusif de recherches - Condition tenant à ce que le bénéficiaire possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux (art. L. 122-2 du code minier) - Portée.
Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose qu'une société sollicitant la mutation à son profit d'un permis exclusif de recherches minières justifie, pour établir qu'elle dispose des capacités techniques requises pour que cette mutation soit autorisée, des contrats de travail des personnels ayant ces compétences ou qu'ils soient employés en propre et non par sa société mère.