Conseil d'État
N° 472533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 octobre 2024
61-05-03 : Santé publique- Bioéthique- Tissus, cellules et produits-
Importation d'une lignée de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche - Paiement d'une somme pour couvrir le conditionnement, la conservation et l'expédition de la lignée - Violation du principe de non-patrimonialité du corps humain (art. 16-1 du code civil) - Absence.
Le principe de non-patrimonialité du corps humain prévu au troisième alinéa de l'article 16-1 du code civil ne s'oppose pas à qu'une personne puisse être autorisée à importer, en France, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en provenance d'une société étrangère exigeant le paiement d'une somme pour la commercialisation de cette lignée lorsqu'il apparaît que cette somme ne peut, eu égard notamment à son montant, avoir pour objet que de couvrir la prise en charge du conditionnement, de la conservation et de l'expédition de cette lignée.
N° 472533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 octobre 2024
61-05-03 : Santé publique- Bioéthique- Tissus, cellules et produits-
Importation d'une lignée de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche - Paiement d'une somme pour couvrir le conditionnement, la conservation et l'expédition de la lignée - Violation du principe de non-patrimonialité du corps humain (art. 16-1 du code civil) - Absence.
Le principe de non-patrimonialité du corps humain prévu au troisième alinéa de l'article 16-1 du code civil ne s'oppose pas à qu'une personne puisse être autorisée à importer, en France, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en provenance d'une société étrangère exigeant le paiement d'une somme pour la commercialisation de cette lignée lorsqu'il apparaît que cette somme ne peut, eu égard notamment à son montant, avoir pour objet que de couvrir la prise en charge du conditionnement, de la conservation et de l'expédition de cette lignée.