Conseil d'État
N° 490251
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 octobre 2024
04-01 : Aide sociale- Organisation de l'aide sociale-
Hébergement d'urgence - Demande présentée par une personne sans-abri tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui assurer un tel hébergement - Demande relevant de l'office du juge du référé « mesures utiles » (art. L. 521-3 du CJA) - Absence (1).
Les effets des mesures demandées au juge des référés par une personne sans abri sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toutes mesures afin d'assurer son hébergement d'urgence dans les plus brefs délais, pourraient être obtenus par la procédure de référé régie par l'article L. 521-2 du même code. Par suite, ces mesures ne sont pas de celles que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, peut ordonner, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'une demande similaire présentée par la même personne sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ait été préalablement rejetée.
54-035-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)-
Demandes relevant de l'office du juge du référé « mesures utiles » (art. L. 521-3 du CJA) - Champ - Exclusion - Demande présentée par une personne sans-abri tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'assurer son hébergement d'urgence (1).
Les effets des mesures demandées au juge des référés par une personne sans abri sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toutes mesures afin d'assurer son hébergement d'urgence dans les plus brefs délais, pourraient être obtenus par la procédure de référé régie par l'article L. 521-2 du même code. Par suite, ces mesures ne sont pas de celles que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, peut ordonner, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'une demande similaire présentée par la même personne sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ait été préalablement rejetée.
(1) Cf., sur le caractère subsidiaire du référé « mesures utiles », CE, Section, 5 février 2016, M. Benabdellah, n°s 393540 393451, p. 13.
N° 490251
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 1 octobre 2024
04-01 : Aide sociale- Organisation de l'aide sociale-
Hébergement d'urgence - Demande présentée par une personne sans-abri tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui assurer un tel hébergement - Demande relevant de l'office du juge du référé « mesures utiles » (art. L. 521-3 du CJA) - Absence (1).
Les effets des mesures demandées au juge des référés par une personne sans abri sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toutes mesures afin d'assurer son hébergement d'urgence dans les plus brefs délais, pourraient être obtenus par la procédure de référé régie par l'article L. 521-2 du même code. Par suite, ces mesures ne sont pas de celles que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, peut ordonner, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'une demande similaire présentée par la même personne sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ait été préalablement rejetée.
54-035-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)-
Demandes relevant de l'office du juge du référé « mesures utiles » (art. L. 521-3 du CJA) - Champ - Exclusion - Demande présentée par une personne sans-abri tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'assurer son hébergement d'urgence (1).
Les effets des mesures demandées au juge des référés par une personne sans abri sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toutes mesures afin d'assurer son hébergement d'urgence dans les plus brefs délais, pourraient être obtenus par la procédure de référé régie par l'article L. 521-2 du même code. Par suite, ces mesures ne sont pas de celles que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, peut ordonner, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'une demande similaire présentée par la même personne sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ait été préalablement rejetée.
(1) Cf., sur le caractère subsidiaire du référé « mesures utiles », CE, Section, 5 février 2016, M. Benabdellah, n°s 393540 393451, p. 13.