Conseil d'État
N° 466536
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 décembre 2024
54-07-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales-
Rectification d'office d'une erreur matérielle (art. R. 741-11 du CJA) - Champ - Exclusion - Rectification de l'omission du visa d'une note en délibéré dont aucun autre élément ne permet d'attester que la formation de jugement en a pris connaissance.
Lorsqu'aucun autre élément ne permet d'attester que la formation de jugement a effectivement pris connaissance d'une note en délibéré avant la lecture de sa décision, l'omission du visa de cette note ne peut être regardée comme une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative (CJA).
N° 466536
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 décembre 2024
54-07-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales-
Rectification d'office d'une erreur matérielle (art. R. 741-11 du CJA) - Champ - Exclusion - Rectification de l'omission du visa d'une note en délibéré dont aucun autre élément ne permet d'attester que la formation de jugement en a pris connaissance.
Lorsqu'aucun autre élément ne permet d'attester que la formation de jugement a effectivement pris connaissance d'une note en délibéré avant la lecture de sa décision, l'omission du visa de cette note ne peut être regardée comme une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative (CJA).