Conseil d'État
N° 475020
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 décembre 2024
01-01-08 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Décisions implicites-
Silence gardé par La Poste sur une demande d'indemnisation - Naissance d'une décision implicite de rejet - Absence (1).
La société La Poste, dont les activités postales revêtent le caractère d'un service public industriel et commercial (SPIC), est, en vertu de l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, une société anonyme. Par suite, le silence qu'elle garde sur une demande d'indemnisation d'un préjudice ne peut faire naître une décision implicite de rejet et le recours tendant à condamner la société La Poste à indemniser ce préjudice est recevable sans condition de délai.
51-01 : Postes et communications électroniques- Postes-
Silence gardé par La Poste sur une demande d'indemnisation - Naissance d'une décision implicite de rejet - Absence (1) - Conséquence - Recours indemnitaire recevable sans condition de délai.
La société La Poste, dont les activités postales revêtent le caractère d'un service public industriel et commercial (SPIC), est, en vertu de l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, une société anonyme. Par suite, le silence qu'elle garde sur une demande d'indemnisation d'un préjudice ne peut faire naître une décision implicite de rejet et le recours tendant à condamner la société La Poste à indemniser ce préjudice est recevable sans condition de délai.
54-01-07-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Absence de délais-
Demande tendant à ce que La Poste indemnise un préjudice (1).
La société La Poste, dont les activités postales revêtent le caractère d'un service public industriel et commercial (SPIC), est, en vertu de l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, une société anonyme. Par suite, le silence qu'elle garde sur une demande d'indemnisation d'un préjudice ne peut faire naître une décision implicite de rejet et le recours tendant à condamner la société La Poste à indemniser ce préjudice est recevable sans condition de délai.
(1) Cf. CE, avis, 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse (4C), n° 448467, p. 139.
N° 475020
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 décembre 2024
01-01-08 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Décisions implicites-
Silence gardé par La Poste sur une demande d'indemnisation - Naissance d'une décision implicite de rejet - Absence (1).
La société La Poste, dont les activités postales revêtent le caractère d'un service public industriel et commercial (SPIC), est, en vertu de l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, une société anonyme. Par suite, le silence qu'elle garde sur une demande d'indemnisation d'un préjudice ne peut faire naître une décision implicite de rejet et le recours tendant à condamner la société La Poste à indemniser ce préjudice est recevable sans condition de délai.
51-01 : Postes et communications électroniques- Postes-
Silence gardé par La Poste sur une demande d'indemnisation - Naissance d'une décision implicite de rejet - Absence (1) - Conséquence - Recours indemnitaire recevable sans condition de délai.
La société La Poste, dont les activités postales revêtent le caractère d'un service public industriel et commercial (SPIC), est, en vertu de l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, une société anonyme. Par suite, le silence qu'elle garde sur une demande d'indemnisation d'un préjudice ne peut faire naître une décision implicite de rejet et le recours tendant à condamner la société La Poste à indemniser ce préjudice est recevable sans condition de délai.
54-01-07-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Absence de délais-
Demande tendant à ce que La Poste indemnise un préjudice (1).
La société La Poste, dont les activités postales revêtent le caractère d'un service public industriel et commercial (SPIC), est, en vertu de l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, une société anonyme. Par suite, le silence qu'elle garde sur une demande d'indemnisation d'un préjudice ne peut faire naître une décision implicite de rejet et le recours tendant à condamner la société La Poste à indemniser ce préjudice est recevable sans condition de délai.
(1) Cf. CE, avis, 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse (4C), n° 448467, p. 139.