Conseil d'État
N° 492173
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2024
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Recours contre un courrier du directeur de la législation fiscale donnant à une organisation professionnelle une interprétation formelle de la loi fiscale (1) (sol. impl.).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du courrier adressé à une organisation professionnelle d'employeurs par lequel le directeur de la législation fiscale donne une interprétation formelle de la loi fiscale (sol. impl.).
19-06-02-01-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Personnes et opérations taxables- Opérations taxables-
Redevances d'exploitation commerciale de la voix, du nom ou de l'image des sportifs (art. L. 222-2-10-1 du code du sport) (2).
Dès lors que l'opération de concession de l'exploitation de biens incorporels constitue une activité économique entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) et que les sportifs et entraîneurs percevant les redevances versées en rémunération des contrats d'exploitation commerciale de leur voix, de leur nom ou de leur image, mentionnées à l'article L. 222-2-10-1 du code du sport, lesquels ne peuvent être regardés comme l'accessoire indissociable de leur contrat de travail, exercent de manière indépendante, au sens des dispositions de l'article 256 A du CGI et de celles du droit de l'Union dont elles assurent la transposition, l'activité à raison desquelles elles sont versées, ces sportifs et entraîneurs sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de ces redevances.
(1) Cf. CE, 29 juin 2005, S.A. Etablissements Louis Mazet et autres, n° 268681, p. 263. (2) Comp., s'agissant de la nature des droits de reproduction de l'image des mannequins, CE, 29 décembre 2000, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Mlle , n° 204136, T. p. 943.
N° 492173
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2024
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Recours contre un courrier du directeur de la législation fiscale donnant à une organisation professionnelle une interprétation formelle de la loi fiscale (1) (sol. impl.).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du courrier adressé à une organisation professionnelle d'employeurs par lequel le directeur de la législation fiscale donne une interprétation formelle de la loi fiscale (sol. impl.).
19-06-02-01-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Personnes et opérations taxables- Opérations taxables-
Redevances d'exploitation commerciale de la voix, du nom ou de l'image des sportifs (art. L. 222-2-10-1 du code du sport) (2).
Dès lors que l'opération de concession de l'exploitation de biens incorporels constitue une activité économique entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) et que les sportifs et entraîneurs percevant les redevances versées en rémunération des contrats d'exploitation commerciale de leur voix, de leur nom ou de leur image, mentionnées à l'article L. 222-2-10-1 du code du sport, lesquels ne peuvent être regardés comme l'accessoire indissociable de leur contrat de travail, exercent de manière indépendante, au sens des dispositions de l'article 256 A du CGI et de celles du droit de l'Union dont elles assurent la transposition, l'activité à raison desquelles elles sont versées, ces sportifs et entraîneurs sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de ces redevances.
(1) Cf. CE, 29 juin 2005, S.A. Etablissements Louis Mazet et autres, n° 268681, p. 263. (2) Comp., s'agissant de la nature des droits de reproduction de l'image des mannequins, CE, 29 décembre 2000, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Mlle , n° 204136, T. p. 943.