Conseil d'État
N° 495551
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 février 2025
01-04-03-07-04 : Actes- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l`action administrative- Garanties diverses accordées aux agents publics-
Droit à la protection fonctionnelle - Prise en charge des frais exposés dans le cadre « d'instances civiles ou pénales » (art. L. 134-12 du CGFP) - Inclusion - Frais exposés devant la juridiction administrative.
L'instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l'article L. 134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, dont les dispositions sont désormais codifiées aux article R. 134-1 et suivants de ce même code.
36-07-10-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection contre les attaques-
Droit à la protection fonctionnelle - Prise en charge des frais exposés dans le cadre « d'instances civiles ou pénales » (art. L. 134-12 du CGFP) - Inclusion - Frais exposés devant la juridiction administrative.
L'instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l'article L. 134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, dont les dispositions sont désormais codifiées aux article R. 134-1 et suivants de ce même code.
N° 495551
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 février 2025
01-04-03-07-04 : Actes- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l`action administrative- Garanties diverses accordées aux agents publics-
Droit à la protection fonctionnelle - Prise en charge des frais exposés dans le cadre « d'instances civiles ou pénales » (art. L. 134-12 du CGFP) - Inclusion - Frais exposés devant la juridiction administrative.
L'instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l'article L. 134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, dont les dispositions sont désormais codifiées aux article R. 134-1 et suivants de ce même code.
36-07-10-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection contre les attaques-
Droit à la protection fonctionnelle - Prise en charge des frais exposés dans le cadre « d'instances civiles ou pénales » (art. L. 134-12 du CGFP) - Inclusion - Frais exposés devant la juridiction administrative.
L'instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l'article L. 134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, dont les dispositions sont désormais codifiées aux article R. 134-1 et suivants de ce même code.