Conseil d'État
N° 489680
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 février 2025
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Décision d'approbation du programme des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs par l'ANJ (III de l'art. 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision d'approbation du programme des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en ce compris les conditions de mise en oeuvre dont elle peut assortir son approbation.
N° 489680
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 février 2025
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Décision d'approbation du programme des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs par l'ANJ (III de l'art. 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision d'approbation du programme des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en ce compris les conditions de mise en oeuvre dont elle peut assortir son approbation.