Base de jurisprudence


Analyse n° 482566
26 mars 2025
Conseil d'État

N° 482566
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 26 mars 2025



04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d`aide sociale- Revenu de solidarité active (RSA)

Ressources prises en compte pour la détermination des droits - Sommes portées au crédit du compte courant d'associé - 1) Présomption d'inclusion dans ces ressources, sauf preuve contraire - 2) Sommes correspondant au remboursement du capital d'un prêt consenti par l'allocataire à la société - a) Exclusion - b) Nature du capital - Bien non-productif de revenu (art. L. 132-1 du CASF).




1) Pour l'application des articles L. 262-2, L. 262-3, L. 132-1, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les sommes portées au crédit du compte courant ouvert au nom d'un associé dans les écritures d'une société sont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire de ce compte, regardées comme ayant le caractère de ressources devant être prises en compte pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active (RSA). 2) Lorsque le titulaire du compte courant d'associé établit que les sommes portées au crédit de ce compte correspondent à un prêt qu'il a lui-même consenti à la société, ces sommes ne peuvent être regardées comme des ressources pour le calcul de ses droits au RSA. En revanche, lorsque ce prêt est consenti sans intérêts, le capital correspondant est considéré, en application de l'article L. 132-1 du CASF, comme procurant à l'intéressé des ressources dont le montant est calculé par application de l'article R. 132-1 du même code.