Base de jurisprudence


Analyse n° 490026
4 avril 2025
Conseil d'État

N° 490026
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 4 avril 2025



55-04-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales-

Ordre des médecins - Obligation d'accompagner les plaintes et requêtes de copies en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux (art. R. 4126-11 du CSP) - Notion de « parties » - Inclusion - CDOM, même s'il ne s'associe pas à la plainte transmise à la chambre disciplinaire après l'échec de la procédure de conciliation.




L'exigence découlant des dispositions du premier alinéa de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique (CSP) faite à l'appelant, dans le cadre d'une procédure disciplinaire ordinale engagée à l'encontre d'un médecin, de présenter sa requête d'appel en l'accompagnant de copies en nombre égal au nombre de parties en cause dans le litige, augmenté de deux, répond à des considérations de bonne administration de la justice en facilitant notamment la communication de l'appel aux autres parties afin de les mettre à même de participer à la procédure. Le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) qui, saisi d'une plainte à l'encontre d'un médecin relevant de son ressort, la transmet, en cas d'échec de la procédure de conciliation prévue par l'article L. 4123-2 du CSP, à la chambre disciplinaire de première instance dans les conditions prévues par ce même article, doit être regardé comme une partie pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 4126-11 de ce code, alors même qu'il a décidé de ne pas s'associer à cette plainte, dès lors qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4126-14 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019, ce conseil doit, en première instance comme en appel, recevoir communication des mémoires et pièces produits dans l'instance.