Conseil d'État
N° 492154
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 8 avril 2025
19-04-02-06 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Rémunération des gérants majoritaires-
Exclusion - Rémunérations se rapportant à l'exercice personnel d'une activité professionnelle libérale non rattachable aux fonctions de gérance (1).
Il résulte des dispositions de l'article 62 du code général des impôts (CGI) que les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) ou par le gérant d'une société en commandite par actions (SCA) et qui, se rapportant à l'exercice personnel par ceux-ci, au sein de la société, d'une activité professionnelle libérale, ne peuvent être regardées comme se rattachant à leurs fonctions, à caractère transversal, de gérance ne relèvent pas de la catégorie de revenus que ces dispositions instituent mais, selon que les conditions dans lesquelles cette activité est exercée traduisent ou non l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, de celle des traitements et salaires (TS) ou de celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
(1) Cf., en l'étendant au-delà du cas des présidents de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELA) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), CE, 8 décembre 2017, M. , n° 409429, T. pp. 571-578-748-755-778.
N° 492154
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 8 avril 2025
19-04-02-06 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Rémunération des gérants majoritaires-
Exclusion - Rémunérations se rapportant à l'exercice personnel d'une activité professionnelle libérale non rattachable aux fonctions de gérance (1).
Il résulte des dispositions de l'article 62 du code général des impôts (CGI) que les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) ou par le gérant d'une société en commandite par actions (SCA) et qui, se rapportant à l'exercice personnel par ceux-ci, au sein de la société, d'une activité professionnelle libérale, ne peuvent être regardées comme se rattachant à leurs fonctions, à caractère transversal, de gérance ne relèvent pas de la catégorie de revenus que ces dispositions instituent mais, selon que les conditions dans lesquelles cette activité est exercée traduisent ou non l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, de celle des traitements et salaires (TS) ou de celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
(1) Cf., en l'étendant au-delà du cas des présidents de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELA) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), CE, 8 décembre 2017, M. , n° 409429, T. pp. 571-578-748-755-778.