Conseil d'État
N° 490911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 avril 2025
61-04-01-05 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Dispositifs médicaux-
Baisse du tarif d'un dispositif médical (art. L. 165-3 du CSS) - Critères pouvant légalement être pris en compte par le CEPS - Inclusion - Absence d'amélioration du service rendu.
L'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne fait pas obstacle à ce que le Comité économique des produits de santé (CEPS) tienne compte, pour baisser les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public d'un dispositif médical, de l'absence d'amélioration du service rendu par le dispositif médical en cause par rapport aux autres dispositifs médicaux comparables inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables.
N° 490911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 avril 2025
61-04-01-05 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Dispositifs médicaux-
Baisse du tarif d'un dispositif médical (art. L. 165-3 du CSS) - Critères pouvant légalement être pris en compte par le CEPS - Inclusion - Absence d'amélioration du service rendu.
L'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne fait pas obstacle à ce que le Comité économique des produits de santé (CEPS) tienne compte, pour baisser les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public d'un dispositif médical, de l'absence d'amélioration du service rendu par le dispositif médical en cause par rapport aux autres dispositifs médicaux comparables inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables.