Conseil d'État
N° 492218
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 avril 2025
54-07-01-04-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d`illégalité- Opérance-
Existence - Contestation d'une décision du CEPS mettant à la charge d'une société une somme au titre de la remise « prix volume » dans le cadre de la prise en charge d'un dispositif médical par l'assurance maladie - Moyen tiré de l'illégalité de la convention entre le CEPS et la société (sol. impl.).
Sont opérants les moyens tirés de l'illégalité d'une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et une entreprise sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), fixant le tarif de responsabilité sur la base duquel intervient le remboursement d'un dispositif médical par l'assurance maladie et le prix limite de vente au public de ce produit ainsi que les modalités de calcul « prix volume » de la remise versée par la société, soulevés à l'appui de contestation des décisions par lesquelles le CEPS met à la charge de cette société des sommes au titre de cette remise conventionnelle.
61-04-01-05 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Dispositifs médicaux-
Contestation d'une décision du CEPS mettant à la charge d'une société une somme au titre de la remise « prix volume » dans le cadre de la prise en charge d'un dispositif médical par l'assurance maladie - Opérance du moyen, soulevé par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité de la convention entre le CEPS et la société (sol. impl.).
Sont opérants les moyens tirés de l'illégalité d'une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et une entreprise sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), fixant le tarif de responsabilité sur la base duquel intervient le remboursement d'un dispositif médical par l'assurance maladie et le prix limite de vente au public de ce produit ainsi que les modalités de calcul « prix volume » de la remise versée par la société, soulevés à l'appui de contestation des décisions par lesquelles le CEPS met à la charge de cette société des sommes au titre de cette remise conventionnelle.
N° 492218
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 avril 2025
54-07-01-04-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d`illégalité- Opérance-
Existence - Contestation d'une décision du CEPS mettant à la charge d'une société une somme au titre de la remise « prix volume » dans le cadre de la prise en charge d'un dispositif médical par l'assurance maladie - Moyen tiré de l'illégalité de la convention entre le CEPS et la société (sol. impl.).
Sont opérants les moyens tirés de l'illégalité d'une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et une entreprise sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), fixant le tarif de responsabilité sur la base duquel intervient le remboursement d'un dispositif médical par l'assurance maladie et le prix limite de vente au public de ce produit ainsi que les modalités de calcul « prix volume » de la remise versée par la société, soulevés à l'appui de contestation des décisions par lesquelles le CEPS met à la charge de cette société des sommes au titre de cette remise conventionnelle.
61-04-01-05 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Dispositifs médicaux-
Contestation d'une décision du CEPS mettant à la charge d'une société une somme au titre de la remise « prix volume » dans le cadre de la prise en charge d'un dispositif médical par l'assurance maladie - Opérance du moyen, soulevé par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité de la convention entre le CEPS et la société (sol. impl.).
Sont opérants les moyens tirés de l'illégalité d'une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et une entreprise sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), fixant le tarif de responsabilité sur la base duquel intervient le remboursement d'un dispositif médical par l'assurance maladie et le prix limite de vente au public de ce produit ainsi que les modalités de calcul « prix volume » de la remise versée par la société, soulevés à l'appui de contestation des décisions par lesquelles le CEPS met à la charge de cette société des sommes au titre de cette remise conventionnelle.