Conseil d'État
N° 499328
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 mai 2025
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Actualisation annuelle - Changement de caractéristiques physiques (1 du I de l'art. 1517 du CGI) - Exclusion - Modification temporaire procédant de travaux en cours.
La modification temporaire de locaux qui procède de travaux en cours de réalisation ne peut être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques, au sens et pour l'application du 1 du II de l'article 1517 du code général des impôts (CGI).
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette-
Actualisation annuelle - Changement de caractéristiques physiques (1 du I de l'art. 1517 du CGI) - Exclusion - Modification temporaire procédant de travaux en cours.
La modification temporaire de locaux qui procède de travaux en cours de réalisation ne peut être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques, au sens et pour l'application du 1 du II de l'article 1517 du code général des impôts (CGI).
N° 499328
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 mai 2025
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Actualisation annuelle - Changement de caractéristiques physiques (1 du I de l'art. 1517 du CGI) - Exclusion - Modification temporaire procédant de travaux en cours.
La modification temporaire de locaux qui procède de travaux en cours de réalisation ne peut être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques, au sens et pour l'application du 1 du II de l'article 1517 du code général des impôts (CGI).
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette-
Actualisation annuelle - Changement de caractéristiques physiques (1 du I de l'art. 1517 du CGI) - Exclusion - Modification temporaire procédant de travaux en cours.
La modification temporaire de locaux qui procède de travaux en cours de réalisation ne peut être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques, au sens et pour l'application du 1 du II de l'article 1517 du code général des impôts (CGI).