Conseil d'État
N° 473804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 mai 2025
66-075 : Travail et emploi- Transferts-
Demande d'autorisation de transfert d'un salarié protégé - Vérification par l'administration de ce que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique (1) - Champ de cet article - Cas de la reprise d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire - Inclusion - Reprise d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire, lorsqu'elle s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome.
Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, le transfert des contrats de travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome. Il appartient à l'administration de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'existence d'un tel transfert en procédant à une appréciation de l'ensemble des circonstances de fait.
(1) Cf., sur les vérifications à mettre en oeuvre par l'autorité administrative saisie d'une telle demande, CE, 1er juin 2011, Sociétés Bureau Veritas et Egis Avia, n° 341323, T. p. 1183 ; CE, 28 octobre 2022, Société Intel Corporation, n° 454338, T. pp. 943-967 ; CE, 5 juillet 2023, Département de la Haute-Loire, n° 448572, T. pp. 973-975.
N° 473804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 mai 2025
66-075 : Travail et emploi- Transferts-
Demande d'autorisation de transfert d'un salarié protégé - Vérification par l'administration de ce que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique (1) - Champ de cet article - Cas de la reprise d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire - Inclusion - Reprise d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire, lorsqu'elle s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome.
Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, le transfert des contrats de travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome. Il appartient à l'administration de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'existence d'un tel transfert en procédant à une appréciation de l'ensemble des circonstances de fait.
(1) Cf., sur les vérifications à mettre en oeuvre par l'autorité administrative saisie d'une telle demande, CE, 1er juin 2011, Sociétés Bureau Veritas et Egis Avia, n° 341323, T. p. 1183 ; CE, 28 octobre 2022, Société Intel Corporation, n° 454338, T. pp. 943-967 ; CE, 5 juillet 2023, Département de la Haute-Loire, n° 448572, T. pp. 973-975.