Conseil d'État
N° 496890
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 mai 2025
30-02-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d`enseignement- Enseignement du second degré-
Contestation en référé-suspension d'une décision d'affectation d'un élève dans un lycée - Appréciation de la condition d'urgence - Illustration - Eléments ne suffisant pas à la caractériser.
Juge des référés s'étant fondé, pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision affectant leur fille dans un lycée A, tout d'abord sur les déclarations faites par les parents à l'audience publique selon lesquelles, d'une part, leur fille perdrait une chance d'être admise, après le baccalauréat, dans une classe préparatoire aux grandes écoles si elle était affectée en seconde dans un établissement ne comportant pas de telles classes et, d'autre part, le premier semestre de seconde serait déterminant pour réaliser ce projet le moment venu, en raison du poids du contrôle continu et de la « pression » liée au dispositif d'affectation dans l'enseignement supérieur « Parcoursup ». Juge des référés ayant également retenu qu'un changement d'établissement en cours d'année scolaire, que rendrait possible une éventuelle annulation pour excès de pouvoir de cette décision, serait « très préjudiciable » à l'intéressée. Ces éléments constituent des circonstances reposant sur de simples éventualités et n'emportent pas d'atteinte suffisamment immédiate à la situation des requérants et de leur fille. Ils ne justifient pas de l'urgence à suspendre l'affectation de leur fille au lycée A.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la suspension demandée- Urgence-
Contestation d'une décision d'affectation d'un élève dans un lycée - Illustration - Eléments ne suffisant pas à justifier l'urgence à la suspendre.
Juge des référés s'étant fondé, pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision affectant leur fille dans un lycée A, tout d'abord sur les déclarations faites par les parents à l'audience publique selon lesquelles, d'une part, leur fille perdrait une chance d'être admise, après le baccalauréat, dans une classe préparatoire aux grandes écoles si elle était affectée en seconde dans un établissement ne comportant pas de telles classes et, d'autre part, le premier semestre de seconde serait déterminant pour réaliser ce projet le moment venu, en raison du poids du contrôle continu et de la « pression » liée au dispositif d'affectation dans l'enseignement supérieur « Parcoursup ». Juge des référés ayant également retenu qu'un changement d'établissement en cours d'année scolaire, que rendrait possible une éventuelle annulation pour excès de pouvoir de cette décision, serait « très préjudiciable » à l'intéressée. Ces éléments constituent des circonstances reposant sur de simples éventualités et n'emportent pas d'atteinte suffisamment immédiate à la situation des requérants et de leur fille. Ils ne justifient pas de l'urgence à suspendre l'affectation de leur fille au lycée A.
N° 496890
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 mai 2025
30-02-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d`enseignement- Enseignement du second degré-
Contestation en référé-suspension d'une décision d'affectation d'un élève dans un lycée - Appréciation de la condition d'urgence - Illustration - Eléments ne suffisant pas à la caractériser.
Juge des référés s'étant fondé, pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision affectant leur fille dans un lycée A, tout d'abord sur les déclarations faites par les parents à l'audience publique selon lesquelles, d'une part, leur fille perdrait une chance d'être admise, après le baccalauréat, dans une classe préparatoire aux grandes écoles si elle était affectée en seconde dans un établissement ne comportant pas de telles classes et, d'autre part, le premier semestre de seconde serait déterminant pour réaliser ce projet le moment venu, en raison du poids du contrôle continu et de la « pression » liée au dispositif d'affectation dans l'enseignement supérieur « Parcoursup ». Juge des référés ayant également retenu qu'un changement d'établissement en cours d'année scolaire, que rendrait possible une éventuelle annulation pour excès de pouvoir de cette décision, serait « très préjudiciable » à l'intéressée. Ces éléments constituent des circonstances reposant sur de simples éventualités et n'emportent pas d'atteinte suffisamment immédiate à la situation des requérants et de leur fille. Ils ne justifient pas de l'urgence à suspendre l'affectation de leur fille au lycée A.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la suspension demandée- Urgence-
Contestation d'une décision d'affectation d'un élève dans un lycée - Illustration - Eléments ne suffisant pas à justifier l'urgence à la suspendre.
Juge des référés s'étant fondé, pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision affectant leur fille dans un lycée A, tout d'abord sur les déclarations faites par les parents à l'audience publique selon lesquelles, d'une part, leur fille perdrait une chance d'être admise, après le baccalauréat, dans une classe préparatoire aux grandes écoles si elle était affectée en seconde dans un établissement ne comportant pas de telles classes et, d'autre part, le premier semestre de seconde serait déterminant pour réaliser ce projet le moment venu, en raison du poids du contrôle continu et de la « pression » liée au dispositif d'affectation dans l'enseignement supérieur « Parcoursup ». Juge des référés ayant également retenu qu'un changement d'établissement en cours d'année scolaire, que rendrait possible une éventuelle annulation pour excès de pouvoir de cette décision, serait « très préjudiciable » à l'intéressée. Ces éléments constituent des circonstances reposant sur de simples éventualités et n'emportent pas d'atteinte suffisamment immédiate à la situation des requérants et de leur fille. Ils ne justifient pas de l'urgence à suspendre l'affectation de leur fille au lycée A.