Conseil d'État
N° 491398
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 mai 2025
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Juges du fond s'étant placés sur un terrain de responsabilité contractuelle - Inexistence du contrat - Moyen d'ordre public (sol. impl.).
Lorsque des premiers juges, saisis d'un litige indemnitaire, ont statué en se plaçant sur un terrain de responsabilité contractuelle, est d'ordre public en cassation le moyen tiré de ce que ce terrain de responsabilité ne pouvait être invoqué dès lors que les parties au litige n'étaient pas liées par un contrat (sol. impl.).
54-07-01-04-01-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d`ordre public à soulever d`office- Champ d`application de la loi-
Juges du fond s'étant placés sur un terrain de responsabilité contractuelle - Inexistence du contrat (sol. impl.).
Lorsque des premiers juges, saisis d'un litige indemnitaire, ont statué en se plaçant sur un terrain de responsabilité contractuelle, est d'ordre public en cassation le moyen tiré de ce que ce terrain de responsabilité ne pouvait être invoqué dès lors que les parties au litige n'étaient pas liées par un contrat (sol. impl.).
N° 491398
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 mai 2025
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Juges du fond s'étant placés sur un terrain de responsabilité contractuelle - Inexistence du contrat - Moyen d'ordre public (sol. impl.).
Lorsque des premiers juges, saisis d'un litige indemnitaire, ont statué en se plaçant sur un terrain de responsabilité contractuelle, est d'ordre public en cassation le moyen tiré de ce que ce terrain de responsabilité ne pouvait être invoqué dès lors que les parties au litige n'étaient pas liées par un contrat (sol. impl.).
54-07-01-04-01-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d`ordre public à soulever d`office- Champ d`application de la loi-
Juges du fond s'étant placés sur un terrain de responsabilité contractuelle - Inexistence du contrat (sol. impl.).
Lorsque des premiers juges, saisis d'un litige indemnitaire, ont statué en se plaçant sur un terrain de responsabilité contractuelle, est d'ordre public en cassation le moyen tiré de ce que ce terrain de responsabilité ne pouvait être invoqué dès lors que les parties au litige n'étaient pas liées par un contrat (sol. impl.).