Conseil d'État
N° 496266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 juin 2025
19-04-02-01-01-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Champ d'application du revenu catégoriel- Exonération de certaines entreprises nouvelles (art- bis et suivants du CGI)-
Bénéfice de l'exonération en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR (art. 44 quindecies du CGI) - Transfert d'une activité exercée en dehors de ces zones, absence de renouvellement de la clientèle ou absence de changement de forme juridique - Incidence - Absence.
Il résulte des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dont elles sont issues, que les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 au sein de zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier de l'exonération qu'elles prévoient, dans les conditions précisées au II de cet article et sous réserve des exceptions mentionnées par son III, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leur création ou leur reprise serait consécutive au transfert d'une activité précédemment exercée en dehors de ces zones. Ne font pas davantage obstacle au bénéfice de l'exonération, dans une telle hypothèse, les circonstances que ce transfert ne s'accompagnerait d'aucun renouvellement, pas même partiel, de la clientèle, ni d'aucun changement de la forme juridique de l'exploitation.
N° 496266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 juin 2025
19-04-02-01-01-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Champ d'application du revenu catégoriel- Exonération de certaines entreprises nouvelles (art- bis et suivants du CGI)-
Bénéfice de l'exonération en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR (art. 44 quindecies du CGI) - Transfert d'une activité exercée en dehors de ces zones, absence de renouvellement de la clientèle ou absence de changement de forme juridique - Incidence - Absence.
Il résulte des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dont elles sont issues, que les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 au sein de zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier de l'exonération qu'elles prévoient, dans les conditions précisées au II de cet article et sous réserve des exceptions mentionnées par son III, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leur création ou leur reprise serait consécutive au transfert d'une activité précédemment exercée en dehors de ces zones. Ne font pas davantage obstacle au bénéfice de l'exonération, dans une telle hypothèse, les circonstances que ce transfert ne s'accompagnerait d'aucun renouvellement, pas même partiel, de la clientèle, ni d'aucun changement de la forme juridique de l'exploitation.