Conseil d'État
N° 475478
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 juin 2025
37-03-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Composition des juridictions-
Chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens - Régularité - Existence - Lecture, à l'audience, du rapport d'instruction par un rapporteur de séance (1).
Il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), comme des règles générales de procédure devant les juridictions administratives que la procédure applicable devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens est essentiellement écrite. La circonstance qu'en l'absence de l'auteur du rapport d'instruction établi en vue de l'audience, ce rapport ait été lu lors de cette audience par un autre membre de la juridiction n'est pas de nature à entacher cette décision d'irrégularité.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens - Régularité - Existence - Lecture, à l'audience, du rapport d'instruction par un rapporteur de séance (1).
Il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), comme des règles générales de procédure devant les juridictions administratives que la procédure applicable devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens est essentiellement écrite. La circonstance qu'en l'absence de l'auteur du rapport d'instruction établi en vue de l'audience, ce rapport ait été lu lors de cette audience par un autre membre de la juridiction n'est pas de nature à entacher cette décision d'irrégularité.
55-04-01-02 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Jugements-
Ordre des pharmaciens - Composition - Régularité - Existence - Lecture, à l'audience, du rapport d'instruction par un rapporteur de séance (1).
Il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), comme des règles générales de procédure devant les juridictions administratives que la procédure applicable devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens est essentiellement écrite. La circonstance qu'en l'absence de l'auteur du rapport d'instruction établi en vue de l'audience, ce rapport ait été lu lors de cette audience par un autre membre de la juridiction n'est pas de nature à entacher cette décision d'irrégularité.
(1) Rappr., s'agissant de l'ordre des vétérinaires, CE, 15 décembre 1993, , n° 128214, T. p. 997.
N° 475478
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 juin 2025
37-03-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Composition des juridictions-
Chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens - Régularité - Existence - Lecture, à l'audience, du rapport d'instruction par un rapporteur de séance (1).
Il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), comme des règles générales de procédure devant les juridictions administratives que la procédure applicable devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens est essentiellement écrite. La circonstance qu'en l'absence de l'auteur du rapport d'instruction établi en vue de l'audience, ce rapport ait été lu lors de cette audience par un autre membre de la juridiction n'est pas de nature à entacher cette décision d'irrégularité.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens - Régularité - Existence - Lecture, à l'audience, du rapport d'instruction par un rapporteur de séance (1).
Il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), comme des règles générales de procédure devant les juridictions administratives que la procédure applicable devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens est essentiellement écrite. La circonstance qu'en l'absence de l'auteur du rapport d'instruction établi en vue de l'audience, ce rapport ait été lu lors de cette audience par un autre membre de la juridiction n'est pas de nature à entacher cette décision d'irrégularité.
55-04-01-02 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Jugements-
Ordre des pharmaciens - Composition - Régularité - Existence - Lecture, à l'audience, du rapport d'instruction par un rapporteur de séance (1).
Il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du code de la santé publique (CSP), comme des règles générales de procédure devant les juridictions administratives que la procédure applicable devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens est essentiellement écrite. La circonstance qu'en l'absence de l'auteur du rapport d'instruction établi en vue de l'audience, ce rapport ait été lu lors de cette audience par un autre membre de la juridiction n'est pas de nature à entacher cette décision d'irrégularité.
(1) Rappr., s'agissant de l'ordre des vétérinaires, CE, 15 décembre 1993, , n° 128214, T. p. 997.