Conseil d'État
N° 494779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 juin 2025
61-043 : Santé publique- Substances vénéneuses-
Faculté de classer comme stupéfiants des substances par référence à une partie commune de leur structure moléculaire, sans identifier précisément chaque substance - Existence.
Le classement de certaines substances par référence à leur structure moléculaire (1) permet d'identifier précisément les substances concernées, lesquelles doivent s'entendre, ainsi qu'en dispose l'article L. 5132-1 du code de la santé publique (CSP), comme les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie. Par suite, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut légalement, sans dresser la liste de chacune des substances concernées, procéder au classement comme stupéfiant de certaines substances par référence à une structure moléculaire qui présente, du fait de ses effets psychotropes et sur la santé humaine potentiels, en l'état actuel des connaissances scientifiques, un caractère stupéfiant.
N° 494779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 juin 2025
61-043 : Santé publique- Substances vénéneuses-
Faculté de classer comme stupéfiants des substances par référence à une partie commune de leur structure moléculaire, sans identifier précisément chaque substance - Existence.
Le classement de certaines substances par référence à leur structure moléculaire (1) permet d'identifier précisément les substances concernées, lesquelles doivent s'entendre, ainsi qu'en dispose l'article L. 5132-1 du code de la santé publique (CSP), comme les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie. Par suite, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut légalement, sans dresser la liste de chacune des substances concernées, procéder au classement comme stupéfiant de certaines substances par référence à une structure moléculaire qui présente, du fait de ses effets psychotropes et sur la santé humaine potentiels, en l'état actuel des connaissances scientifiques, un caractère stupéfiant.